Yannick Haury
Question N° 10917 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur du bâtiment. En effet, les acteurs de ce secteur semblent inquiets d'une possible remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Cette disposition encourage la transition énergétique et est porteuse d'activités pour les entreprises, tout en préservant le pouvoir d'achat des ménages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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