André Chassaigne
Question N° 10918 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Les artisans et leurs représentants ont exprimé une grande inquiétude suite à l'annonce ministérielle envisageant de remettre en cause le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Cette annonce brutale est d'autant plus paradoxale que le ministre de la transition écologique et solidaire avait préalablement souhaité mettre fin aux « passoires thermiques ». Le plan de lutte contre la précarité énergétique prévoit, notamment, la rénovation de 1,5 millions de logements énergivores et un accompagnement annuel de 150 000 rénovations énergétiques. Ces deux annonces gouvernementales sont indéniablement contradictoires. En effet, rehausser le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique vient à bloquer un grand nombre de ces travaux, notamment pour les foyers propriétaires aux revenus les plus modestes qui ne pourront pas assumer une augmentation du coût global des travaux. Cette mesure risque également d'avoir des conséquences fâcheuses en termes d'emplois. Des chantiers ne se feront pas à cause de cette hausse, ce qui entraînera inéluctablement un nombre conséquent de licenciements. De plus, une hausse de la TVA risque de favoriser le recours à une main d'œuvre non déclarée. Après avoir réduit, en 2018, de près d'un milliard d'euros les aides au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, remettre en cause ce taux réduit de TVA pénalisera une seconde fois les acteurs du bâtiment et les propriétaires les plus modestes. Il lui demande de ne pas majorer le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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