Stéphane Peu
Question N° 10924 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie et des finances à la suite des récentes annonces qu'il a faites proposant de remettre en cause le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le secteur du BTP s'est à peine remis de la crise de 2008. Il a recommencé à embaucher uniquement à partir de 2016. Déjà à cette époque, un rapport non publié de la Cour des comptes envisageait alors le retour à une TVA à 20 %, que la ministre du Logement avait alors totalement exclu, à juste titre puisqu'elle aurait entrainé la perte de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Cette TVA réduite dans le secteur de la rénovation générale et de la rénovation énergétique des logements n'est pas un cadeau fiscal aux entreprises. Elle représente au contraire un incitatif essentiel pour les ménages, qui comptent sur les économies ainsi réalisées pour budgétiser les travaux de rénovation de leur domicile. Elle permet aux ménages modestes de réaliser des investissements qu'ils n'auraient pas tous les moyens de financer autrement. Ces rénovations représentent d'ailleurs un objectif affiché du Gouvernement, et notamment du ministère de la transition écologique et solidaire qui a lancé, le 26 avril 2018, un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, dont l'objectif est notamment d'éradiquer les passoires thermiques. Ce plan ambitieux se fixe pour objectif de rénover en 10 ans 1,5 millions de logements considérés comme tels. Cet objectif serait pourtant tout à fait inenvisageable si le taux de TVA devait augmenter. Par ailleurs, il est d'ores et déjà possible de déplorer l'impact que cette annonce gouvernementale aura. En effet, les ménages risquent de refuser d'investir dans les prochains mois, ne sachant pas de quel montant de TVA ils devront finalement s'acquitter pour réaliser leurs travaux. Ils risquent également d'avoir davantage recours au travail illégal et non déclaré alors même que le secteur du bâtiment est déjà considérablement touché par cette concurrence déloyale. Une telle augmentation de la TVA risque donc d'avoir de lourds effets sur ce secteur d'activité, mais également, in fine, sur les rentrées fiscales attendues, si les ménages se détournent de l'offre légale pour lui préférer une alternative non déclarée. Alors que le secteur a souffert des mesures fiscales du gouvernement, et particulièrement de la réduction de près d'un milliard d'euros des aides au titre du crédit d'impôt transition énergétique (CITE), et qu'un tel choix serait incohérent vis-à-vis des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et d'égalités des foyers face à la charge énergétique, il souhaite connaître sa position sur le sujet, et notamment s'il envisage, au vu des risques qu'une telle variation du taux de TVA susciterait, de revenir sur ces récentes annonces.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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