Annaïg Le Meur
Question N° 10983 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la condition d'âge minimum de souscription à un contrat épargne-handicap. Le I de l'article 26 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 prévoit des dispositions spécifiques au sein des contrats d'assurance vie pour les personnes atteintes d'un handicap. Le contrat épargne-handicap fait partie des outils proposés à cette clientèle. Les avantages fiscaux qu'il propose entendent faciliter la constitution d'une épargne prévoyance par un souscripteur qui connaît ou connaîtra des difficultés à exercer une profession en raison de son handicap. La durée effective de ce contrat doit être d'au moins six ans. Actuellement, la souscription des comptes épargne-handicap est restreinte par des limites d'âge. En effet, ce contrat est disponible pour les mineurs de plus de seize ans et pour les majeurs qui n'ont pas encore fait valoir leurs droits à la retraite. Or l'infirmité d'un souscripteur peut souvent être décelée dès le plus jeune âge. Certains parents d'enfants handicapés déplorent cette condition d'âge minimum qui empêche leurs enfants de souscrire à ce type ce contrat et qui leur permettrait de constituer un capital tout au long de leur enfance afin de vivre plus sereinement une fois arrivés à l'âge adulte. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les raisons pour lesquelles cette condition d'âge minimum est instaurée et si le Gouvernement entend modifier ces dispositions.
Réponse émise le 23 avril 2019
Le contrat épargne handicap garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Il est donc réservé aux personnes en âge de travailler. C'est pour cela qu'une condition d'âge a été fixée à 16 ans, âge minimum légal pour travailler de façon régulière. Il n'est donc pas envisageable d'abaisser cette condition d'âge, car cela remettrait en cause l'âge légal en dessous duquel il est interdit de travailler, défini à l'article L. 4153-1 du code du travail. En revanche, les parents d'enfants porteurs d'un handicap les empêchant d'acquérir une formation professionnelle d'un niveau normal, peuvent souscrire des contrats de rente-survie au bénéfice de leur enfant mineur : ces contrats permettent le versement d'une rente ou d'un capital à une personne souffrant d'un handicap au décès du parent souscripteur. Les contrats de rente survie bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux : Comme pour les contrats épargne handicap, une réduction d'impôt à hauteur de 25% des cotisations versées est accordée au souscripteur ; Les rentes perçues par le bénéficiaire d'un contrat de rente survie ne sont pas prises en compte dans la base ressource de l'AAH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.