Paul Molac
Question N° 11026 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la discrimination dont sont victimes les « anciens instituteurs » devenus « professeurs des écoles » désirant accéder au grade « hors classe ». Le salaire d'un enseignant évolue progressivement au cours de sa carrière à mesure qu'il avance dans les échelons de sa grille. En effet, le traitement de base d'un enseignant est défini selon son corps d'appartenance et son grade. Il s'y ajoute diverses indemnités, dont certaines sont communes à tous les enseignants et d'autres sont perçues dans le cadre d'activités ou de fonctions particulières. Toutefois, il s'avère que les « anciens instituteurs » sont victimes d'une injustice flagrante dans le cadre de leurs possibilités d'évolution de carrière, en particulier dans l'accession au grade « hors classe ». Assimilés au corps des « professeurs des écoles » plus ou moins tardivement selon les quotas et barèmes imposés par le ministère, ces enseignants qui désirent désormais accéder au grade de « hors classe » ne voient pas leurs années d'ancienneté exercées en tant qu'instituteurs comptabilisées dans le cadre de leur progression. Concrètement, un enseignant ayant, par exemple, débuté sa carrière en 1989 et ayant rejoint le corps des professeurs des écoles en 2006, voit seulement 15 années d'activités retenues dans le cadre de son évolution de carrière, soit un total de 17 années d'activité n'étant pas pris en compte, l'empêchant d'accéder au grade « hors classe » comme il en aurait pourtant la légitimité. C'est pourquoi il lui demande si son ministère, suite à la déclinaison du protocole d'accord parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR), permettra un accès au grade « hors classe » à tous les professeurs d'école, y compris les « anciens instituteurs » pour qui devrait être retenue, au nom de l'égalité de traitement, l'ancienneté générale de service.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La création du corps des professeurs des écoles, s'est accompagnée de l'intégration progressive dans ce corps des instituteurs. Ces derniers, agents de catégorie B recrutés au niveau du baccalauréat, ont donc rejoint, par la voie de concours interne ou de liste d'aptitude, un corps de catégorie A. La réglementation prévoit que les services des instituteurs sont repris à l'occasion de leur intégration. Cette reprise prend en compte le changement de catégorie induit par cette intégration. Concrètement, un enseignant ayant débuté sa carrière en 1989 dans le corps des instituteurs et ayant rejoint le corps des professeurs des écoles en 2006, soit 17 ans d'activité, a bénéficié à cette occasion d'une reprise de plus de 12 ans et 6 mois de services. Il pouvait, dès 2006, prétendre à un avancement au grade de la hors-classe. Depuis l'intervention du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) au 1er septembre 2017, les conditions d'accès à la hors-classe des différents corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation ont été modifiées. Désormais, le vivier des agents promouvables a été resserré mais, en parallèle, le taux de promotion a été considérablement augmenté, passant de 5,5 % pour 2017 à 13,2 % pour 2018, afin de maintenir le nombre de promotions. Ce taux sera encore augmenté à hauteur de 15,1 % pour 2019 pour, à terme, atteindre la convergence avec les enseignants du second degré. Tous les anciens instituteurs sont éligibles à la hors classe, et les instituteurs qui intègreront à l'avenir le corps des professeurs des écoles seront promouvables dès leur intégration. En effet, un instituteur qui choisirait d'être intégré dans le corps des professeurs des écoles n'a pas pu être recruté après 1991, date du dernier concours de ce corps. S'il est intégré en 2018, l'administration reprendra 20 ans sur ses 27 ans de carrière, ancienneté suffisante pour candidater à la hors classe. L'ensemble des anciens instituteurs étant promouvables à la hors classe dès la mise en œuvre du PPCR en 2017, le passage du taux de promotion de promotion de 5,5 % pour 2017 à 15,1 % pour 2019 marque pour ces agents une amélioration sensible de la probabilité d'être promus à la hors classe.
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