Pierre-Yves Bournazel
Question N° 11077 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la domiciliation administrative des personnes sans domicile sur le territoire français. Nombre d'associations, en plus de la préfecture ou des CCAS-CIAS, informent et aident les étrangers sans domicile au sujet de leurs droits et des démarches administratives à suivre. En effet, la majorité de ces personnes ne savent pas à qui s'adresser ou ne connaissent pas l'intérêt de la domiciliation administrative (recevoir du courrier, remplir certaines obligations et faire valoir certains droits). La France, et plus particulièrement Paris, voit arriver des réfugiés sur son sol, sans logement ni connaissance de la langue française. Sur les 52 associations d'accueil et de domiciliation agréées à Paris, la grande majorité est arrivée à saturation. Elles n'ont plus la capacité de traiter l'ensemble des dossiers de domiciliation administrative des personnes sans domicile. Or une meilleure prise en charge administrative en amont limiterait l'errance de ces personnes. Il souhaiterait ainsi connaître le point de vue du Gouvernement ainsi que les alternatives possibles afin de soulager les associations concernant les domiciliations administratives. Il souhaiterait par ailleurs savoir si un nouveau plan de communication sur les démarches à entreprendre était prévu à destination de l'ensemble de ces personnes.
Réponse émise le 12 mars 2019
La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à l'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour renforcer son accessibilité. En effet, la loi ALUR a supprimé les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME). Par ailleurs, les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale ont été clarifiées par le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation qui dispose que toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci. Dès lors, « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes (…) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. » Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, tel que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l'occupation par exemple. Par ailleurs, le décret susmentionné prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, qu'elles y bénéficient d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu'elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu'elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu'elles y exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. La note d'information du 5 mars 2018 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et plus précisément le guide de la domiciliation qu'elle contient en annexe, constitue une aide à la mise en œuvre du dispositif. Elle est complétée par une foire aux questions et un guide de l'entretien préalable à la domiciliation. Un kit de communication à destination du grand public, des personnes concernées aussi bien que des professionnels de l'accès aux droits, a été élaboré. L'ensemble de ces outils a été réalisé en lien étroit avec le groupe de travail national relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable, piloté par la direction générale de la cohésion sociale. Il est disponible sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé. Enfin, un support commun de formation, réalisé également avec le groupe de travail national, est mis à disposition de l'ensemble des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales de la cohésion sociale.
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