Bernard Perrut
Question N° 11159 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d'ostéopathes non professionnels - 26 222 praticiens en 2016 soit six fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique - est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d'établissements privés et une fois diplômés se trouvent confronté à une situation où l'offre est bien supérieure à la demande de soins. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier cet enjeu de santé publique.
Réponse émise le 27 novembre 2018
La reconnaissance de la pratique de l'ostéopathie est encadrée en France depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui a prévu que l'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie, délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé. L'usage professionnel du titre est ainsi encadré strictement depuis 2002 et partagé entre les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs. Il appartient aux agences régionales de santé (ARS) de veiller au fonctionnement de ce dispositif car l'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de l'ARS de leur résidence professionnelle. Lors de l'enregistrement, ils doivent préciser la nature des études suivies ou des diplômes leur permettant l'usage du titre d'ostéopathe et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations dont ils sont également titulaires. Il est établi, pour chaque département, par le directeur général de l'ARS, une liste des praticiens habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public. Ces éléments sont de nature à répondre au souci de bien distinguer les professionnels de santé des ostéopathes exclusifs et de permettre aux patients d'en être informés. De plus, les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles, ont retenu toute l'attention du Gouvernement. Sur la base du rapport de l'inspection générale des affaires sociales rendu public en mai 2012, et dans le but d'améliorer la qualité des écoles et de rendre leur formation plus homogène, le décret du 12 septembre 2014 et son arrêté d'application du 29 septembre constituent le nouveau cadre réglementaire qui définit des critères précis et exigeants sur la base desquels l'ensemble des établissements de formation en ostéopathie, quel que soit le public accueilli, a été tenu de solliciter un nouvel agrément pour se mettre en conformité, dès la rentrée 2015, avec les nouvelles dispositions. Par ailleurs, un nouveau référentiel activités-compétences-formation en ostéopathie, élaboré conjointement par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'éducation nationale a été publié pour une mise en œuvre dans tous les établissements à compter de la rentrée 2015. Les agréments délivrés par le ministère chargé de la santé à partir de la rentrée 2015 ont une durée de validité de cinq ans. L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministère chargé de la santé lorsque les conditions réglementaires cessent d'être remplies ou en cas d'incapacité ou de faute grave des dirigeants. La campagne de renouvellement des agréments qui interviendra à partir de 2020 sera l'occasion pour l'Etat de s'assurer de la bonne application des règles en vigueur. Par ces mesures, le Gouvernement réaffirme sa volonté de garantir la qualité des enseignements et des écoles d'ostéopathie sur l'ensemble du territoire afin de sécuriser la prise en charge des personnes recourant à l'ostéopathie.
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