Gilbert Collard
Question N° 11218 au Premier ministre
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Gilbert Collard interroge M. le Premier ministre sur les fonctions assurées par les occupants d'un palais national situé au 11 quai Branly dans le septième arrondissement de Paris. En effet, on vient d'apprendre que cet immeuble comporte 63 magnifiques logements de fonction répartis sur une surface 5 000 mètres carrés. Cette information n'a été portée que très récemment à la connaissance du public car un des occupants s'était vu attribuer un de ces logements le 9 juillet 2018, et ce, de façon totalement illégale. En effet, depuis le décret du 9 mai 2012, ces logements de fonction ne peuvent plus être concédés que pour nécessité absolue de service ou pour occupation précaire de personnels soumis à une astreinte. Il conviendrait donc de vérifier que les 62 autres logements n'ont pas été attribués irrégulièrement par des occupants sans droits ni titres. M. Gilbert Collard souhaiterait connaître les taches assurées par chacun des occupants de ces magnifiques logements dont une part importante est à la disposition du Secrétariat général de l'Élysée. Il souhaiterait également que la représentation nationale connaisse l'identité des personnes privilégiées qui sont illégalement abritées dans cet immeuble, alors qu'elles ne sont dans aucune des situations prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Le parc locatif du Palais de l'Alma est constitué de 65 logements dont les règles d'attribution et de gestion sont encadrées au sein de la présidence de la République. Ce dispositif s'est inscrit dans les principes généraux définis dans le cadre de la réforme réglementaire applicable aux concessions de logements du 9 mai 2012 et du 19 juillet 2013. Les deux tiers du parc locatif sont composés de T1, T2 et T3, soit des logements de petite et moyenne superficies.Aujourd'hui, 53 logements sont occupés et 12 logements sont vacants, soit en attente d'une attribution suite à des rotations liées à des mouvements de personnels, soit en raison de travaux programmés par l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) compte tenu de la vétusté de ces logements. La grande majorité des résidents (plus de 80% des logements) sont des personnels techniques dont le fait d'habiter à proximité du Palais est une condition sine qua non pour mener à bien leur service d'astreinte. Trois modes d'attribution des logements sont définis, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2012 : - la nécessité absolue de service (NAS) : l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate, notamment pour des motifs de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ; - la convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) : l'agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte partielle et ne remplit pas les conditions ouvrant droit à NAS qui renvoient au caractère permanent de l'astreinte ; - l'autorisation d'occupation précaire (AOP) : l'agent peut disposer d'un logement, appartenant au domaine public de l'Etat, sans que l'occupation de celui-ci ne soit liée à des considérations de service. L'occupation des logements à la présidence de la République donne lieu au paiement d'une redevance calculée par référence à la valeur locative,à l'exception des logements nus attribués dans le cadre d'une nécessité absolue de service. L'occupation d'un logement meublé et équipé pour les personnels logés par nécessité absolue de service donne ainsi lieu au paiement d'une redevance, de même que l'occupation d'un logement pour les personnels logés dans le cadre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ou d'une autorisation d'occupation précaire, pour lesquels la redevance est calculée en tenant compte de la valeur et des revenus de l'occupant. Enfin, les prestations accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage), les charges et les réparations locatives restent à la charge de l'occupant, ainsi que les impôts et taxes liés à l'occupation des locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.