Françoise Dumas
Question N° 11398 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, soulève de vives préoccupations chez les masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent de l'élargissement des fonctions des chiropraticiens et constatent le transfert d'une partie de leurs actes de soin. Parallèlement, ils craignent une complexification du parcours de soin du fait des imprécisions existantes entre les actes relevant du kinésithérapeute et ceux relevant du chiropraticien. Par ailleurs, les chiropraticiens dénoncent la marginalisation de leur profession en précisant que cette dernière existait dans le code de la santé et que les dispositions de cet arrêté répondent à un double impératif de qualité et de sécurité des patients et des soins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions afin de rassurer chacune des professions et leur permettre de travailler en toute collaboration pour la sécurité et la santé des patients.
Réponse émise le 30 octobre 2018
La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées.
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