Anne-Laure Cattelot
Question N° 11741 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 14 août 2018
Mme Anne-Laure Cattelot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les primes sur salaires accordées aux enseignants exerçant en réseaux d'éducation prioritaire. En effet, ces primes qui relèvent de principes de l'éducation prioritaire, encouragent les professeurs des écoles à s'engager pour répondre aux besoins spécifiques des élèves scolarisés dans ces territoires, s'adapter à leurs difficultés et faire preuve de pratiques pédagogiques innovantes. L'article L. 111.1 du code de l'éducation « reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. [Le service public] veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Ces primes permettent une juste rémunération et constituent un encouragement pour les enseignants dévoués face à des élèves qui ont particulièrement besoin d'encadrement et de suivi. Toutefois, dans une approche de cohésion territoriale et donc d'action publique renforcée en faveur des territoires dit « fragiles », il serait opportun d'appliquer les mêmes mesures en faveur des enseignants dans les territoires ruraux. Le dispositif de prime pourrait récompenser le mérite des professeurs de classes multiniveaux, voire de classe unique CP-CM2. En France, les classes multiniveaux concernent 49% des écoliers de l'école publique, impactant 75 % des élèves ruraux contre 40 % des élèves urbains, ce qui illustre l'inégalité entre les écoles rurales et urbaines. La députée rappelle que la circonscription dans laquelle elle est élue, essentiellement rurale, connaît un grand nombre d'écoles élémentaires où coexistent, dans la même classe, les cinq niveaux, du CP au CM2. Ces classes uniques induisent des contraintes spécifiques pour les professeurs qui gèrent un groupe d'élèves important (jusqu'à 30 élèves) et hétérogène : différenciation des programmes, pédagogie active, projets coopératifs sur le long terme, apprentissage des pratiques de travail autonome, coopération à distance avec les homologues des professeurs. En conséquence, et au regard des efforts et du mérite des professeurs des écoles de ces villages, elle le sollicite afin d'élargir cette prime sur les salaires des enseignants à ceux des territoires ruraux, passionnés et qui méritent d'être rémunérés pour leur adaptabilité et autonomie. Cela permettrait de mettre fin à la rupture d'égalité entre les classes et les territoires de la République.
Réponse émise le 22 octobre 2019
La transformation de la politique des ressources humaines de l'éducation nationale permet de valoriser l'engagement et le mérite des personnels qui œuvrent chaque jour à la réussite des élèves. Conformément à l'engagement du Président de la République, ayant pour objectif de reconnaître l'engagement auprès des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, le régime indemnitaire des agents exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) sera revalorisé à hauteur de 3 000 € nets. Il ne s'agit pas tant d'indemniser l'intervention dans des conditions difficiles que de valoriser une dynamique, impulsée par l'ensemble de l'équipe, pour permettre aux élèves de progresser. C'est pourquoi cette revalorisation s'effectue en trois temps : à la suite de la revalorisation annuelle de 1 000 € nets intervenue à la rentrée scolaire 2018, les personnels exerçant en REP+ ont bénéficié, à la rentrée scolaire 2019, d'une nouvelle revalorisation annuelle de 1 000 € nets. Une troisième revalorisation interviendra en 2020, qui comprendra une part modulable en fonction de l'engagement collectif des équipes. Les réseaux REP et REP+ ne se limitent pas aux zones urbaines et comprennent aussi des établissements et écoles situés en territoires ruraux lorsque ceux-ci accueillent un public confronté à de fortes difficultés socio-économiques. La comparaison entre ces réseaux et les territoires ruraux doit toutefois être nuancée. A titre d'exemple, le pourcentage d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles défavorisées est de 38,88 % dans les collèges localisés dans les territoires ruraux, contre un peu plus de 67 % en REP+, la moyenne nationale étant située autour de 40 % [1]. Par ailleurs, les territoires ruraux sont confrontés à des besoins tout à la fois spécifiques et divers, la ruralité recouvrant des réalités géographiques, démographiques, économiques et sociales multiples. Ils bénéficient en conséquence de dispositifs qui leur sont propres. Le ministre travaille avec les élus des territoires concernés, pour améliorer l'attractivité des écoles dans les zones rurales et de montagne, par le biais de conventions ruralité : après 40 conventions ruralité signées à la rentrée 2017, 66 nouvelles conventions auront été signées en 2018 et 2019. Les enseignants peuvent y être recrutés par le biais de postes à profil afin d'offrir aux élèves une offre éducative de qualité. Ces conventions ruralité pourront faire l'objet d'avenants, afin de prendre en compte les avancées des transformations à venir. C'est en effet une réflexion d'ensemble sur la prise en compte des spécificités multiples des territoires de toutes catégories que le ministère va ouvrir. Au vu de l'importance des évolutions territoriales à l'œuvre depuis plusieurs années, une mission d'appui aux services du ministre a en effet été confiée à A. Azéma et P. Mathio avec l'objetif de formaliser des propositions de territorialisation de politiques éducatives dans leur ensemble, de l'éducation prioritaire au monde rural dans sa diversité. [1] Rapport de l'IGEN et IGAENR n° 2018-080, Mission ruralité Adapter l'organisation et le pilotage du système éducatif aux évolutions et défis des territoires ruraux Rapport d'étape n° 2, Juillet 2018
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