Françoise Dumas
Question N° 11742 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 14 août 2018
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions du passage de la scolarité obligatoire de 6 à 3 ans. Cette mesure de progrès contribuera à lutter contre les inégalités sociales et linguistiques. Toutefois, tous les enfants de 3 ans ne démontrent pas la même capacité à s'adapter à l'environnement scolaire. À ce titre, certains enseignants et assistants maternels s'interrogent sur la portée de cette obligation et son impact sur l'épanouissement des jeunes enfants en maternelle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les aménagements éventuellement prévus par le Gouvernement, dans le cadre de cette nouvelle obligation.
Réponse émise le 16 octobre 2018
A l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée 2019. L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire est inédit depuis 1882. Cette décision vient affirmer le caractère fondamental de la scolarité avant 6 ans et reconnaît l'importance des missions assurées par les personnels, professeurs des écoles et ATSEM, qui accueillent les enfants à l'école maternelle. Les études scientifiques démontrent en effet que la stimulation cognitive précoce, entre 0 et 5 ans, favorise la réussite scolaire, le niveau d'études et l'insertion professionnelle. La volonté du gouvernement est donc d'agir au plus tôt, avec une attention constante aux élèves les plus fragiles. Aujourd'hui, 97 % des élèves sont scolarisés à 3 ans, mais selon des modalités imparfaites : disparités territoriales dans les taux de scolarisation à 3 ans, assiduité incomplète, … Après le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, cette décision traduit la volonté du Président de la République de faire de l'école le lieu de l'égalité réelle, celle qui lutte contre le déterminisme social en assurant à chacun la maîtrise des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter autrui. Par ailleurs, l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire est l'occasion d'affirmer l'identité propre de la maternelle. Véritable école, elle doit être encore davantage tournée vers l'acquisition du langage et l'épanouissement de l'enfant. Les services de l'Education nationale travaillent en lien étroit avec la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) à la mise en œuvre concrète de l'abaissement à 3 ans de la scolarité obligatoire, tant pour les municipalités que pour les services de l'éducation nationale. Un large travail de consultation sera par ailleurs mené avec toutes les associations représentatives d'élus. Plusieurs paramètres doivent être pris en compte, notamment : - Les disparités territoriales : le taux de scolarisation à 3 ans est très différent selon les zones géographiques, et parfois au sein d'un même département ; la part de l'enseignement du 1er degré public et de l'enseignement privé varie également de manière très forte entre les régions et les départements ; - La démographie : la baisse continue des effectifs d'élèves dans le 1er degré a été confirmée par l'INSEE pour les prochaines années ; - Les conséquences juridiques et financières. Le projet de loi abaissant l'âge de la scolarité obligatoire sera présenté au premier trimestre 2019. Tous les impacts, juridiques comme financiers, seront évalués dans le cadre de ce texte qui s'appuiera sur un double impératif : - Le respect de l'article 72-2 de la Constitution ; - L'intérêt des élèves.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.