Gilbert Collard
Question N° 11809 au Ministère de l'action
Question soumise le 28 août 2018
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul du taux de prélèvement à la source annoncé à chaque contribuable pour 2019. Ce taux est sans doute fondé sur les revenus 2017. Il souhaiterait cependant savoir si ce taux intègre ou au contraire exclut les revenus non récurrents déclarés en 2017 (plus-values boursières ou immobilières) .
Réponse émise le 23 avril 2019
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable et revêt deux formes selon que le revenu est versé par un collecteur identifié ou non. Dans le premier cas, le verseur de revenu opère une retenue à la source en appliquant le taux au revenu imposable qu'il verse au bénéficiaire. Si le revenu est versé sur douze mois, l'impôt est également prélevé sur douze mois au lieu de 10 comme dans le système antérieur de mensualisation. Dans le second cas, c'est l'administration fiscale qui applique le taux au revenu imposable et qui calcule un acompte contemporain prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable selon une échéance mensuelle ou, sur option, trimestrielle. Le calcul du prélèvement à la source se fait sur la base d'un taux propre à chaque foyer fiscal calculé par l'administration fiscale sur la base des dernières informations connues d'elle. Ainsi, le taux applicable depuis le 1er janvier 2019 a été calculé à partir des éléments déclarés en 2018 concernant les revenus de 2017. Il permet de prendre en compte la situation particulière de chaque foyer et notamment la composition familiale, les charges déductibles, la structure des revenus et les revenus globaux afin de tenir compte de la progressivité de l'impôt sur le revenu. La méthode de calcul du taux qui a été retenue consiste en un prorata, revenant à calculer l'impôt afférent aux revenus perçus lors de l'année N-2 dans le champ du prélèvement à la source, proportionnellement à l'importance de ces revenus par rapport à l'ensemble des revenus nets imposables, les plus-values mobilières ou immobilières étant hors du champ de la réforme. La formule de calcul du taux de prélèvement à la source a fait l'objet d'une publication sur le site impots.gouv.fr.
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