Gilbert Collard
Question N° 11810 au Ministère de l'action
Question soumise le 28 août 2018
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à la faisabilité de la retenue à la source au 1er janvier 2019. En effet, chaque jour apparait un nouvel « angle mort » , c'est à dire une difficulté imprévue qui n'avait pas été traitée lors de l'examen du PLFI par le Parlement. Deux de ces difficultés, trop tardivement découvertes posent d'ores et déjà des difficultés quasi insurmontables . Le problème le plus préoccupant concerne les emplois à domicile réglés par des chèques emplois services. En effet, aucune procédure de collecte de l'impôt sur le revenu n'a été proposée aux employeurs ; ce qui recule à 2020 la mise en place de la retenue. Le Gouvernement envisage donc deux solutions : soit faire payer aux salariés deux années d' I.R. en 2020 , soit créer dans ce secteur une seconde « année blanche » en 2019. Or, l'une et l'autre de ces solutions posent le problème constitutionnel d'égalité devant l'impôt . La seconde difficulté concerne le cas des TPE-PME qui n'ont pas pu installer le logiciel de perception de la retenue . Il est donc proposé en pareil cas, de confier la collecte aux URSSAF ; ce qui n'est pas absurde, à condition que ces organismes aient le temps d'élaborer les logiciels correspondants entre septembre et novembre 2018. Et même dans ce cas, il faudrait interroger chaque chef d'entreprise pour savoir s'il accepte ou nom ce prélèvement en direct. De plus, il faut définir ce qu' est une TPE selon le nombre de ses salariés, soit globalement, soit par établissement . Enfin, il faut que toutes ces modifications de dernière minute soient transcrites dans le code général des impôts ; ce qui nécessitera le vote d'une loi de finances rectificatives : un ministre du budget ne peut pas Gouverner seul et par circulaires. Pour résumer, face à un délai trop bref et des difficultés majeures, il demande au Gouvernement s'il ne convient pas de reporter à plus tard une réforme un peu trop hâtivement mise en œuvre.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le prélèvement à la source supprime le décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Il s'agit donc d'une simplification pour les usagers qui n'auront plus de difficultés de paiement grâce à un impôt qui s'adapte automatiquement chaque mois au montant du revenu versé. Concernant les salariés des particuliers employeurs, le chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif simplifié permettant aux particuliers employeurs de déclarer la rémunération des salariés employés à leur domicile pour des activités de services à la personne. Pour les particuliers employeurs, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source a été reportée d'une année et décalée par la loi de finances pour 2019 au 1er janvier 2020. En effet, les particuliers employeurs constituent une catégorie spécifique de collecteurs de la retenue à la source puisqu'ils ne disposent notamment pas des outils, de la formation et des connaissances auxquels ont accès les employeurs professionnels. Des dispositifs simplifiés de gestion du prélèvement à la source seront mis en place, qui assureront le calcul de la retenue à la source et du montant de salaire net de retenue à la source à verser au salarié. De plus, le CESU mettra à disposition de l'employeur un service dématérialisé, dit « tout-en-un », qui permettra à cet employeur de procéder au versement des rémunérations dues au salarié qu'il emploie, déduction faite de la retenue à la source, de s'acquitter des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes ainsi que du montant de retenue à la source dû, tout en bénéficiant concomitamment des aides auxquelles il a droit au titre de l'emploi de ce salarié. L'entrée en fonctionnement du dispositif dit « tout-en-un » pour les particuliers employeurs est prévue courant 2019. En pratique, tout au long de l'année 2019, les particuliers employeurs continueront de déclarer, comme aujourd'hui, la rémunération nette de leur salarié. Ils ne seront pas prélevés de la retenue à la source de leurs salariés. Les salariés continueront de percevoir leur rémunération nette sans la retenue à la source. À compter du 1er janvier 2020, les particuliers employeurs pourront utiliser les dispositifs et services susmentionnés mis à leur disposition par les sites CESU et PAJEMPLOI pour effectuer une véritable retenue à la source sur les salaires qu'ils versent. Afin d'éviter que les salariés concernés n'acquittent en 2020 une double contribution aux charges publiques constituée du prélèvement à la source sur les salaires perçus en 2020 et de l'impôt sur les salaires perçus en 2019, les salariés verseront en 2019 un acompte calculé par l'administration fiscale afin d'anticiper, de manière contemporaine, le montant d'impôt sur le revenu dû au titre de 2019. En 2020, le paiement du solde éventuel de l'impôt sur le revenu des contribuables ayant perçu des salaires versés par un particulier employeur en 2019 sera en outre étalé de manière automatique sur la période allant de septembre 2020 à décembre 2021 si le solde est supérieur à 300 € et représente plus de la moitié de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif. Dans le cas contraire, le contribuable aura toujours la possibilité d'en faire la demande. Ces dispositions ont été votées par le Parlement et figurent dans l'article 12 de la loi de finances pour 2019. S'agissant de la charge sur les entreprises, le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. Celui-ci a été mis en place à compter de la campagne déclarative 2018. Le rapport comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, notamment grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs, publié le 5 mars 2018. Un comité de suivi du prélèvement à la source, institué en mars 2018, avait vocation à faire le point chaque mois sur la préparation de la mise en œuvre de la réforme et de répondre aux préoccupations des parties prenantes au projet. Ainsi, sur proposition du Gouvernement, des demandes de simplification ont pu être exprimées par les entreprises et prises en compte. Les entreprises bénéficient d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reversent la retenue à la source qu'elles ont collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectuent ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. En outre, pour toutes les entreprises, l'État propose un dispositif gratuit, le Titre Emploi Service Entreprise ou TESE, qui consiste à simplifier les formalités sociales des entreprises liées à l'emploi de salariés. À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national Titre emploi service entreprise établit les formalités et déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative (DSN) se substitue et gère donc le prélèvement à la source. Il permet ainsi de calculer le montant de l'impôt sur le revenu qui est prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.
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