Philippe Berta
Question N° 11839 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 28 août 2018
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la prise en compte des indemnités des élus locaux des communes de plus de 500 habitants dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et sur ses conséquences défavorables pour l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie publique locale. L'AAH est une allocation à caractère subsidiaire versée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte correspondent à l'ensemble des revenus nets de la personne handicapée. Elles incluent les indemnités perçues par les élus locaux des communes de plus de 500 habitants au titre de leur mandat, après déduction d'une fraction représentative de frais. En résulte pour les personnes en situation de handicap une diminution de leur AAH en cas de mandat électif local dans une commune de plus de 500 habitants. Cette pénalisation financière des ayants droits à l'AAH qui souhaitent participer à la vie locale est un frein au développement d'une société inclusive. Il lui demande si la possibilité d'exclure l'indemnité de mandat local de l'assiette des ressources déductibles de l'AAH est envisagée par son ministère afin de permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de conditions équitables pour s'impliquer dans la vie publique.
Réponse émise le 9 novembre 2021
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation d'aide sociale non contributive, vise à assurer des conditions de vie dignes à ses bénéficiaires. Minimum social fondé sur la solidarité nationale, l'AAH est assortie d'une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de celles-ci et il en est tenu compte dans le montant de l'AAH versé. Pour autant, les modalités de calcul de l'AAH sont favorables à ses bénéficiaires. En premier lieu, ne sont prises en compte dans le calcul de l'AAH que les revenus nets imposables à l'impôt sur le revenu. C'est donc à ce titre que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, en application du code général des collectivités territoriales, entrent dans le calcul de l'AAH. Un projet de décret est à l'étude afin de modifier l'article D.821-9 CSS qui détaille au niveau réglementaire les modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle et, implicitement des indemnités de fonction des élus locaux : ces dernières seront désormais mentionnées explicitement, permettant ainsi de sécuriser pleinement le dispositif. Enfin, l'exercice de la citoyenneté nécessite également des élections et des campagnes électorales inclusives. En ce sens, la loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République a marqué des avancées majeures. En effet, l'article 2 de cette loi prévoit que les candidats à l'élection présidentielle veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication. Ils peuvent consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui publie des recommandations ou observations.
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