Marie-Noëlle Battistel
Question N° 11875 au Ministère de l'europe
Question soumise le 28 août 2018
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les discussions en cours pour la définition des financements futurs de l'Union européenne au titre de la politique de cohésion pour la période 2020-2026. Les réunions des instances de programmation des crédits FEDER ont donné lieu à des annonces semblant remettre en cause le programme opérationnel intégré Alpes (POIA) et les autres programmes spécifiques dédiés aux massifs montagneux. Les programmes concernés seraient intégrés dans les programmes régionaux. Ces intégrations entraîneraient à la fois un risque de dilution des crédits concernés et la perte de la dimension spécifique de coopération des massifs. Le nouveau mode de calcul des dotations nationales pour la politique transfrontalière crée également des inquiétudes. La zone de prise en compte des populations pour le calcul des dotations se limiterait en effet à 25 km de part et d'autre la frontière. Or, les zones frontalières entre notre pays et l'Espagne ou l'Italie sont souvent des zones montagneuses très faiblement peuplées, ne reflétant pas la réalité des échanges frontaliers entre nos pays. Ce nouveau mode de calcul s'inscrit en totale opposition avec l'article 174 du traité de l'Union européenne qui reconnaît la spécificité des territoires de montagne et demande la prise en compte de cette spécificité dans le cadre de sa politique de cohésion. Elle lui demande donc quelle est la position que le Gouvernement souhaite défendre face à la Commission européenne et au Parlement européen pour assurer la reconnaissance des spécificités des territoires de montagne dans le cadre la politique de cohésion de l'Union européenne.
Réponse émise le 6 novembre 2018
La Commission européenne a publié, le 29 mai 2018, ses propositions relatives à la politique de cohésion au sein du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, qui couvrira la période 2021-2027. La proposition de règlement portant dispositions communes aux fonds structurels, qui établit notamment la méthode de calcul des enveloppes nationales, inclut en effet un critère relatif à la population vivant à moins de 25 km de la frontière terrestre ou maritime de l'Etat membre afin de déterminer les montants alloués au titre de la coopération territoriale européenne. L'introduction de ce nouveau critère semble peu pertinente compte tenu du fait qu'il ne permet pas de tenir compte des obstacles à la coopération dans les zones frontalières peu peuplées. Un travail interministériel est actuellement en cours afin de préciser l'impact budgétaire que cette nouvelle méthode de calcul pourrait avoir sur les programmes spécifiques dédiés aux massifs montagneux, que ce soit dans les Alpes ou ailleurs sur le territoire national. Enfin, et de façon plus générale, l'objectif de coopération territoriale européenne de la politique de cohésion témoigne d'une valeur ajoutée européenne incontestable, et la proposition de la Commission d'allouer seulement 3 % du budget à cet objectif pour l'après 2020 est donc particulièrement décevante. En tout état de cause, le gouvernement est fortement mobilisé pour que les spécificités des zones frontalières, notamment les territoires de montagne, soient dûment prises en compte au sein de la politique de cohésion pour l'après 2020.
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