Annaïg Le Meur
Question N° 11905 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 4 septembre 2018
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la facturation d'électricité basée sur une consommation estimée. La loi du 17 août 2015 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte » prévoit l'obligation d'installer des compteurs communicants par le gestionnaire des réseaux publics d'électricité. L'intérêt de ces compteurs est de transmettre directement les consommations d'électricité des abonnés au gestionnaire de réseaux et aux fournisseurs d'électricité. Une des conséquences attendues de ces installations est la quasi-disparition des interventions de techniciens pour effectuer des relevés de compteurs. Avec cette innovation technologique, les facturations par consommation estimée sont également amenées à disparaître, car les fournisseurs d'électricité disposeront des relevés à chaque instant. La logique voudrait qu'après l'installation d'un compteur communicant, l'abonné se voie proposer une facturation au réel afin d'éviter les régularisations. En effet, ces régulations sont souvent un désagrément pour les consommateurs, et parfois même une source de différends avec le fournisseur d'électricité. De plus, la facturation de la consommation réelle favorise une prise de conscience de sa consommation par l'abonné, ce qui l'incite à faire évoluer son comportement. Or les fournisseurs n'incitent pas à changer de mode de facturation et continuent à présenter à leurs abonnés des montants basés sur une consommation estimée, alors qu'ils disposent de la véritable consommation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend inciter les fournisseurs d'électricité à proposer à leurs abonnés la facturation de la consommation électrique réelle après l'installation d'un compteur communicant.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Le compteur Linky va permettre de proposer aux consommateurs qui le souhaitent de nouveaux services. En particulier, il permet une facturation au réel des consommations. En tout état de cause, le consommateur reste libre de changer de fournisseur au cas où les modalités de facturation proposées ne lui conviendraient pas. Cette option permet d'éviter des factures de régularisation qui peuvent être pénalisantes. À l'inverse, le lissage du niveau de facturation sur l'année, proposé par divers fournisseurs, permet d'éviter une facturation beaucoup plus élevée en hiver qu'en été, et peut ainsi être avantageuse pour certains consommateurs. Il apparaît donc opportun de conserver un choix pour les consommateurs entre une tarification à la consommation réelle ou une tarification mensuelle moyennée, constante sur l'année, et aucune obligation réglementaire n'impose aux fournisseurs de mettre en place la facturation mensuelle sur la base des consommations réelles. Le Gouvernement sera naturellement vigilant à ce que les fonctionnalités des compteurs communicants puissent être pleinement utilisées au bénéfice du consommateur.
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