Paul Molac
Question N° 12017 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 septembre 2018
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse régulière et continue du prix des carburants et ses répercussions sur les activités du secteur agricole, rural et forestier. En un an, le prix du gasoil non routier (GNR) a augmenté de 30 %, atteignant récemment 1 euro TTC par litre. Avec un cours du pétrole qui, en à peine un an, est passé de 55 à 80 dollars le baril, les entreprises spécialisées dans ces domaines, fortes consommatrices de fioul, s'exposent à de graves difficultés économiques alors même qu'elles sont soumises à des crises à répétition. Pour ne prendre que l'exemple des exploitations et entreprises à vocation agricole, il apparaît aujourd'hui extrêmement difficile, voire impossible, de répercuter la hausse du prix des carburants alors même que les prix agricoles exercés sont bas, les charges courantes en perpétuelle augmentation et la baisse des soutiens publics annoncée. À cela s'ajoute une évolution sociétale en faveur d'une diminution du recours aux produits phytosanitaires qui impliquent une multiplication des passages des engins mécaniques, et donc une consommation supplémentaire de carburant. Aussi, compte tenu du contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en faveur des professions du secteur agricole, rural et forestier, notamment en ce qui concerne les possibilités d'allègement de la fiscalité sur les carburants.
Réponse émise le 27 novembre 2018
L'article 19 du projet de loi de finances pour 2019, actuellement en cours de discussion, supprime la dépense fiscale liée au tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au GNR, à l'exclusion du carburant utilisé par les personnes qui réalisent des travaux agricoles mentionnées à l'article 32 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 qui continueront à bénéficier du tarif réduit dans les conditions déjà existantes. Les exploitants agricoles ne verront donc pas le coût de leur consommation du GNR augmenter du fait de la fiscalité. Au contraire, à compter de 2021, ces mêmes personnes verront leur situation simplifiée et améliorée dès lors qu'elles n'auront plus l'obligation d'effectuer l'avance de trésorerie liée à la procédure actuelle du remboursement qui sera supprimée. Elles bénéficieront du tarif agricole de façon directe lors de leur approvisionnement pour un gain de trésorerie de 490 M€ par an.
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