Jean-Luc Lagleize
Question N° 1204 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la stratégie et les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour l'accompagnement des aidants familiaux, qui sont entre quatre et huit millions (dont 57 % de femmes) en France. La situation des parents s'occupant quotidiennement de leur enfant en situation de handicap est particulièrement préoccupante. De nombreux aidants familiaux se voient en effet dans l'obligation de cesser ou diminuer leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant dépendant, handicapé ou gravement malade. Ces derniers doivent justifier par écrit de renoncer à toute ou partie à leur activité professionnelle auprès du conseil départemental pour pouvoir obtenir une indemnité compensatoire : le volet aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH). Néanmoins, les démarches administratives s'avèrent souvent compliquées, parfois en raison d'une mauvaise communication entre les services de l'État et les collectivités. Il paraît donc aujourd'hui nécessaire de réfléchir à des accompagnements individuels et de proposer des solutions claires et efficaces à ces parents aidants familiaux. Il serait également judicieux de pouvoir adapter les niveaux de la prestation, pour assurer l'autonomie financière, tout en autorisant et en encourageant la pratique d'une activité professionnelle régulière. Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre pour assurer une meilleure reconnaissance des parents aidants familiaux.
Réponse émise le 13 février 2018
Différents dispositifs peuvent venir en soutien des aidants et en particulier de parents d'enfants handicapés. Les parents d'un enfant handicapé peuvent bénéficier, comme tout salarié, du congé parental d'éducation ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) qui permet à un ou aux deux parents de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de 3 ans. Ils peuvent également bénéficier de l'allocation d'éducation des enfants handicapés (AEEH), prestation familiale sans condition de ressources, destinée à faire face aux frais supplémentaires qu'entraînent le handicap d'un enfant à charge de moins de 20 ans. Cette prestation est composée d'une allocation de base (130€ par mois au 1er avril 2017) et de six compléments (de 97 à 1 103€ par mois, majorés pour les parents isolés) qui tiennent compte des dépenses liées au handicap et/ou de la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un des parents, ou encore de l'obligation de recourir à une tierce personne. Sous certaines conditions, les parents d'un enfant handicapé peuvent cumuler les compléments d'AEEH avec l'élément 3 de la prestation de compensation du handicap (PCH) relatif à l'aménagement du logement, du véhicule ou aux frais de transport. La PCH vise à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. A ce titre, l'aide humaine peut être employée, selon le choix de la personne handicapée (ou de son représentant légal), à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial en tenant compte de sa situation professionnelle (les différents tarifs de l'aide humaine de la PCH sont fixés par l'arrêté du 28 décembre 2005). Dans le cadre du dédommagement de l'aidant familial, le montant est fixé en fonction de la situation de l'aidant. Ce dédommagement s'élève à 3,73€ ou 5,59€ de l'heure (montants en vigueur au 1er janvier 2017). Son montant peut donc être majoré si l'aidant cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle. Par ailleurs, l'aide humaine peut être employée à salarier un membre de la famille, à condition qu'il ne s'agisse pas de son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou d'un obligé alimentaire du 1er degré. Ce principe connaît une exception, lorsque l'état de la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne. Le salaire de l'aidant s'élève à 13,61€ de l'heure. Les parents d'un enfant handicapé ont un droit d'option entre l'AEEH et la PCH dès lors que l'enfant a un droit de base ouvert et un droit à un complément d'AEEH. Dans ce cas, la PCH peut se substituer aux compléments AEEH à condition que l'enfant présente, en termes de capacités fonctionnelles, une difficulté absolue pour exécuter une activité de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités. En aucun cas, pour le bénéfice de ces dispositifs, il ne peut être demandé à l'aidant de renoncer à tout ou partie de son activité professionnelle. Conscient des attentes qui subsistent et notamment de la complexité du choix entre l'AEEH et la PCH, le Gouvernement a décidé d'engager un vaste chantier sur le statut des aidants de personnes âgées et de personnes handicapées qui sera porté conjointement avec la ministre des Solidarités et de la santé. Il s'agit de concevoir une véritable stratégie de soutien aux aidants, qui reconnaisse leur place dans l'accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés, et qui prévienne leur épuisement. Sur la question particulière de la conciliation entre vie professionnelle et vie d'aidant, une mission vient d'être confiée à Dominique Gillot, la présidente du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) afin notamment de soutenir le retour et le maintien dans l'emploi des aidants familiaux de personnes handicapées comme de personnes âgées. Enfin, pour lutter contre la complexité des démarches administratives auxquelles font face les personnes handicapées, le Gouvernement a confié à M. Adrien Taquet, député des Hauts-de-Seine, conjointement avec M. Jean-François Serres, vice-président du Mouvement Associatif, membre du CESE, une mission destinée à formuler des propositions de simplifications administratives pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants.
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