Max Mathiasin
Question N° 12221 au Ministère du travail
Question soumise le 18 septembre 2018
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail sur l'expérimentation qui prévoit que les jeunes ultramarins pourront effectuer une partie de leur contrat d'apprentissage à l'étranger. L'apprentissage est un atout pour l'insertion professionnelle puisque, selon le ministère, environ 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la fin de leur formation. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie le cadre contractuel de l'apprentissage, l'orientation, l'offre et les modalités de formation, ainsi que la gouvernance et le financement. L'article 13 prévoit, à titre expérimental, que les jeunes résidant depuis au moins deux ans dans l'une des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, pourront effectuer une partie de leur contrat de professionnalisation à l'étranger, dans un pays du même bassin océanique, pour une durée maximale d'un an. Il souhaite connaître les territoires ultramarins concernés par cette expérimentation, le nombre de jeunes visés, les modalités de mise en œuvre de la mesure ainsi que son calendrier.
Réponse émise le 30 juillet 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, porte notamment la possibilité pour une personne de disposer dans le cadre de sa formation en contrat de professionnalisation et en contrat d'apprentissage, d'un droit à la mobilité au sein du bassin géographique de son environnement régional. Cet objectif est également cohérent avec l'ambition de l'intégration des territoires dans leur environnement régional. Ainsi, tout jeune pourra disposer lors de sa formation d'une mobilité, afin de découvrir son bassin régional et d'acquérir des compétences tant personnelles que professionnelles grâce cette formation menée à l'étranger. Il s'agit d'utiliser la proximité régionale comme vecteur de formation des jeunes. Ces dispositions sont particulièrement adaptées pour les jeunes ultramarins afin de leur permettre d'accéder au marché du travail étendu aux pays voisins. Aussi la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 13 de la loi vise à porter une attention particulière sur les questions liées à la mobilité dans les collectivités concernées que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Cette expérimentation va se dérouler sur trois ans à compter de 2019. Elle associera étroitement les parties prenantes locales et nationales pour déterminer les modalités précises de mise en œuvre les plus adaptées à ces territoires. Sa mise en place nécessite également de s'intéresser aux conditions juridiques qui seront faites à ces jeunes et de mettre en place à cet effet des accords bilatéraux permettant de préciser notamment le statut des jeunes si la notion de contrat d'apprentissage n'existe pas dans le pays d'accueil et la protection sociale dont ils pourront bénéficier. Une implication des services des ministères de l'outre-mer, des affaires étrangères et du travail est nécessaire. Plus largement, il convient de rappeler que l'article 114 de la loi précitée, prévoit que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de cette même loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans cette perspective, le ministère du travail et le ministère des outre-mer ont tenu plusieurs réunions de travail avec les parlementaires des territoires concernés. Une mission IGAS d'appui technique auprès de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) a été également diligentée. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances.
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