Christophe Bouillon
Question N° 12237 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 18 septembre 2018
M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles s'effectue la rentrée scolaire pour un grand nombre d'élèves en situation de handicap. En effet, lors de la rentrée 2018-2019, il a été saisi, à plusieurs reprises, par des parents qui, à quelques jours de la rentrée et, parfois même, après qu'elle se soit déroulée, n'avaient pas de solution ou de réponse pour leur enfant. Plusieurs cas de figure se présentent : des situations, des demandes de matériels ou des recours qui tardent à être examinés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des assistants de vie scolaire (AVS) qui ne sont pas nommés ou dont le contrat stipule un nombre d'heures en deçà de la décision de la MDPH, etc. Quels que soient les cas de figure, l'incertitude provoque l'inquiétude des familles que, décidément, rien n'épargne. Il convient de mesurer que l'accueil d'un enfant à l'école, à temps partiel ou à temps complet, a des conséquences sur son mode de garde, sur l'activité professionnelle de ses parents et sur la vie de la famille. Outre l'inquiétude, c'est aussi la colère qui s'exprime dès lors que les spécialistes, les enseignants et l'ensemble des professionnels qui suivent l'enfant depuis son plus jeune âge, mettent en avant les progrès permis grâce à l'école. En France, la quasi-totalité des écoliers savent en juin, souvent avant, dans quelles conditions ils seront scolarisés. Il semblerait juste et normal qu'à la date symbolique du 14 juillet, les élèves en situation de handicap et leur famille sachent, comme leurs camarades, dans quelles conditions ils seront accueillis à la prochaine rentrée. Par conséquent, il conviendrait que la notification MDPH et, le cas échéant, l'affectation d'un AVS soient connues avant cette date. Cela permettrait de mettre fin à l'incertitude et de répondre à une doléance forte des parents. Il lui demande donc d'engager, avec les conseils départementaux, en charge des MDPH, et avec les directions des services départementaux de l'éducation nationale, en charge du recrutement des AVS, de préparer les conditions pour atteindre cet objectif.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat parcours emploi compétences (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d'AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d'assistants d'éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d'AESH. De plus, depuis la rentrée 2016, est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP contrats d'AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Afin de soutenir cette évolution, un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, spécialité accompagnement de la vie en structure collective, a été créé en 2016. Les candidats aux fonctions d'AESH sont recrutés en priorité parmi les titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles, remplace le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. A la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 400 ETP, dont 42 900 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. A ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les ULIS. À la rentrée 2019, est prévue, outre la transformation de 11 200 PEC en 6 400 emplois d'AESH, la création directe de 4 500 emplois d'AESH supplémentaires. L'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap accompagnés par un personnel chargé de l'aide humaine nécessite de repenser cet accompagnement afin de rendre l'école toujours plus inclusive. Les conditions de recrutement des AESH évoluent vers un public plus large grâce à la possibilité de recrutement direct aux titulaires d'un baccalauréat et à l'abaissement de deux ans à neuf mois de l'expérience professionnelle dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures est donnée à tous les AESH dès la première année d'exercice. Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.
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