Gilbert Collard
Question N° 12407 au Ministère de l'action
Question soumise le 25 septembre 2018
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les arrêts du Conseil d'État en date du 25 juin et du 26 juillet 2018 relatifs aux taxes et redevances sur les ordures ménagères. Il est désormais acquis que certaines collectivités ont perçu une TEOM très supérieure au coût du service rendu, et qu'elles devront donc rembourser aux contribuables les trop perçus correspondant à cette surfacturation. Il va de soi que les contribuables concernés sont fondés à exiger le remboursement du trop-perçu depuis 2015, voire 2007. Il souhaiterait savoir à ce sujet si la prescription en matière de TEOM est de deux ans (articles du LPF relatif aux impôts directs locaux) ou de quatre ans (loi du 31 décembre 1968).
Réponse émise le 11 décembre 2018
Aux termes de l'article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ; du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement. L'ensemble de ces situations peuvent se présenter s'agissant des réclamations concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Les réclamations doivent en outre respecter un certain formalisme, précisé aux articles R* 197-1, R* 197-2 et R* 197-3 du LPF.
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