Christophe Bouillon
Question N° 12514 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 2 octobre 2018

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M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement du capital décès des assurés atteints d'une maladie professionnelle. Actuellement, pour que les ayants-droits d'un assuré perçoivent un capital décès, il faut que moins de trois mois avant son décès, la personne ait été titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles, correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 %. Dans ce contexte, il arrive que le décès survienne avant que le dossier soit instruit, privant l'ayant-droit du capital décès puisque la condition des trois mois n'est pas remplie ; le bénéfice n'est pas davantage rétabli même si, après le décès, la maladie est reconnue et que le décès est finalement pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie. Il lui demande de corriger cette iniquité dans le prochain PLFSS pour 2019.

Retirée le 23 juin 2020 (fin de mandat)