Christophe Bouillon
Question N° 12515 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une deuxième voie d'accès à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le droit à une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a représenté une importante mesure de justice sociale, permettant à ceux qui risquaient de mourir plus tôt de bénéficier d'une cessation d'activité avant la date de leur retraite. Toutefois, cette mesure demeure inaccessible à des travailleurs qui ont été exposés de façon importante à l'amiante, si l'entreprise au sein de laquelle ils sont ou étaient salariés n'est pas inscrite sur les listes référençant les établissements présentant des risques. C'est le cas tout particulièrement des personnes ayant travaillé dans le secteur du bâtiment et travaux publics et dans les garages automobiles, y compris dans la fonction publique. Il semblerait pourtant juste que tous les salariés qui ont été exposés à l'amiante, quelle que soit leur situation, bénéficient des mêmes droits. Le critère d'admission pourrait reposer sur un dossier réunissant un faisceau d'indices démontrant une exposition professionnelle à l'amiante susceptible de réduire l'espérance de vie. En raison de son impact financier pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale, la création de cette deuxième voie d'accès à l'ACAATA n'a pas été reprise, il y a quelques années. Or le nombre de bénéficiaires de cette allocation diminue sous l'effet de la démographie. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour assurer le même accès aux droits de l'ensemble des victimes de l'amiante.
Réponse émise le 22 janvier 2019
L'article 90 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Ce rapport présente la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un faisceau d'indices tels le secteur d'activité, la durée d'exposition, la période d'activité ou les conditions d'exercice. Le rapport gouvernemental susmentionné a été transmis au Parlement le 7 août 2015. Il observe que le dispositif d'ACAATA collectif actuel s'inscrit dans un large ensemble de politiques et de financements dédiés au traitement des conséquences de l'exposition à l'amiante (dispositif de droit commun de reconnaissance des maladies professionnelles, indemnisation des victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. L'effort financier réalisé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général pour prendre en charge les dépenses relatives aux dommages liés à l'amiante apparaît important. En particulier, plus de 9 Mds € de dépenses ont été effectuées au bénéfice de plus de 85 000 salariés depuis la création du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) en 1999. Contrairement à la voie collective qui repose sur une présomption d'exposition des salariés ayant travaillé dans les établissements listés pendant une période où était manipulée de l'amiante, la création d'une voie individuelle implique la mise en place d'un dispositif d'évaluation individuelle préalable de l'exposition professionnelle à l'amiante et de sa durée. Elle nécessite en conséquence la mise en place d'un dispositif d'instruction et de gestion nettement plus élaboré et fin que le dispositif actuel. Le rapport relève que la reconstitution préalable du parcours professionnel du demandeur et de son exposition à l'amiante serait extrêmement difficile et source de contentieux. L'ouverture d'une voie d'accès individuelle entraînerait par ailleurs un important flux de demandes générant un fort impact en gestion. Comme l'a montré l'exemple de l'Italie, seul autre pays avec la France à avoir instauré un dispositif de préretraite « amiante », aujourd'hui fermé, la complexité de gestion du dispositif serait très élevée et conduirait à une activité contentieuse très importante. La première année, l'impact financier de l'ouverture de la voie individuelle pourrait être compris entre 600 M€ (hypothèse de 5 000 attributions par génération) et 1,2 Md€ (hypothèse de 10 000 nouveaux allocataires par génération) avec une montée en charge les années suivantes. Ces dépenses s'ajouteraient aux dépenses actuelles du FCAATA estimées à un peu moins de 790 M€ pour 2014. Dans ces conditions, l'instauration d'une voie individuelle ne serait concevable qu'avec des conditions d'accès potentiellement restrictives, lesquelles devraient être nécessairement étendues à la voie collective. La mise en place de conditions d'accès différentes entre le dispositif collectif actuel et le nouveau dispositif individuel ne serait en effet pas envisageable au regard du principe d'égalité. Les constats dressés dans ce rapport restent d'actualité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.