Christophe Bouillon
Question N° 12516 au Ministère de l'action
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à la rente pour le conjoint, le concubin ou le pacsé d'un fonctionnaire décédé d'une maladie professionnelle. Pour les assurés du régime général de la sécurité sociale, la loi du 21 décembre 2011 a étendu au concubin et au partenaire lié par un PACS - sous conditions - le bénéfice d'une rente viagère au conjoint survivant, lorsqu'une maladie d'origine professionnelle entraîne le décès d'un salarié. En revanche, lorsqu'un agent d'une des trois fonctions publiques décède d'une maladie d'origine professionnelle, le bénéfice de la rente viagère n'est accordé au conjoint survivant que si le couple est marié avec des enfants ou marié depuis une date antérieure à la maladie ou marié depuis plus de 4 ans. Il semblerait juste et légitime que les conditions valables pour les salariés du régime général soient communes à celles des agents des trois fonctions publiques. Il lui demande donc d'inscrire cette évolution dans le prochain PLFSS 2019.
Réponse émise le 29 janvier 2019
S'agissant des dispositifs de réversion en cas de décès d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les conditions d'ouverture de droits sont différentes selon les régimes. Pour les assurés relevant du régime général, la rente d'incapacité permanente servie par la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) ouvre droit à réversion tant pour les personnes mariées que pour celles liées par un Pacs. Le taux de réversion de cette rente est, dans tous les cas, de 40 % du salaire annuel de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Dans la fonction publique, il n'est pas prévu de réversion de l'allocation temporaire d'invalidité perçue dans le cadre du régime d'auto-assurance "accidents de service et maladies professionnelles" dont relèvent les fonctionnaires. En revanche, lorsque le décès du fonctionnaire ouvre droit à la rente viagère d'invalidité servie par son régime spécial de retraite ou que le fonctionnaire retraité décédé percevait déjà une telle rente, seul le conjoint survivant bénéficie de la réversion de celle-ci. Le taux de réversion de la rente est le même que pour la pension de réversion du régime de retraite, à savoir 50 %. Il convient donc d'envisager toute modification des paramètres de réversion de la rente viagère d'invalidité du régime spécial de retraite, en prenant en compte la complexité globale du système. C'est pourquoi, les dispositifs de retraite pour invalidité (dont fait partie la rente viagère d'invalidité) ont vocation à être examinés dans le cadre de la réforme des retraites à venir. Cette réflexion donnera lieu à une concertation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs.
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