Hubert Wulfranc
Question N° 12615 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la généralisation du « chèque eau » annoncé par le M. le Premier ministre le 29 août 2018 actuellement limité dans le cadre d'une expérimentation à une cinquantaine d'agglomérations volontaires. Selon les propos du chef du Gouvernement, il sera proposé aux collectivités volontaires de mettre en place un dispositif de chèque eau et d'en confier la gestion à l'opérateur national déjà en charge du chèque énergie. Ce dispositif serait financé par les collectivités locales et s'élèveraient en moyenne à 50 euros par an et par famille éligible. L'aide pourrait également prendre la forme d'un tarif progressif de l'eau pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite modulée en fonction des revenus du ménage. L'État se chargerait, via l'organisme déjà responsable de la gestion des chèques énergie, de cibler et de vérifier l'éligibilité des citoyens à cette prestation sociale. L'eau n'est pas une simple marchandise mais un bien commun que l'on doit préserver. L'accès à une eau potable est un droit humain fondamental inaliénable, par nature universel, qui se doit d'être garanti par une gestion publique, démocratique et transparente loin de toutes considérations mercantiles. À l'aune de ces considérations le projet de « chèque eau » présenté par le Gouvernement ne paraît pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, l'État, pourtant garant de l'égalité républicaine, n'envisage pas d'abonder financièrement ce dispositif qui touche à un bien essentiel, en s'en remettant exclusivement au bon vouloir des collectivités locales et à leurs capacités financières. De même, chaque collectivité gestionnaire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement resterait libre de déterminer les contours de son dispositif de soutien d'accès à l'eau. D'expérimentation en expérimentation, de transferts de compétences en transferts de compétences, c'est une France à plusieurs vitesses qui se construit un peu plus chaque jour vidant de son contenu la devise républicaine. Concrètement, la liberté de mettre en place le chèque eau se limite ici aux seules collectivités qui disposeront des moyens financiers nécessaires. Le principe d'égalité, notamment de traitement, passe également ici par pertes et profits avec des usagers qui, avec un même niveau de ressources soit, ne disposeront pas de mesures d'aide à l'accès à l'eau potable, soit bénéficieront d'aides disparates en fonction de leurs collectivités. Seul un grand service public national de l'eau permettrait de rendre effectif et opérationnel le droit pour tous d'accéder à une ressource en eau de qualité, durable et au meilleur coût pour l'usager. Aussi, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour instaurer un chèque eau universel accessible aux personnes modestes, sur l'ensemble du territoire, lequel serait abondé par des financements nationaux.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau a été mise en place par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes » afin à favoriser l'accès à l'eau des populations les plus fragiles. Dans ce cadre, cinquante collectivités de France métropolitaine et des outre-mer se sont portées volontaires et ont mis en place de nouvelles tarifications de l'eau et de l'assainissement ou des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis. Par ailleurs, à l'issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des Assises de l'eau, le Gouvernement a souhaité généraliser le principe d'une tarification sociale de l'eau et accélérer la mise en place de dispositifs garantissant un meilleur accès à l'eau pour les plus démunis à l'échelle nationale, en proposant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèque eau ». Le ministère de la transition écologique et solidaire rappelle que la tarification de l'eau, notamment sociale, relève de la libre administration des collectivités à laquelle État ne souhaite pas contrevenir. Ces dernières seront ainsi libres de mettre en place ou non le dispositif de chèque eau et l'État accompagnera toutes les collectivités volontaires dans la mise en œuvre du dispositif. Aussi, afin de garantir une mise en œuvre dans les meilleurs délais, mais également dans les meilleures conditions possibles, l'État a d'ores et déjà initié les réflexions autour de ce dispositif. En effet, la direction de l'eau et de la biodiversité a déjà organisé des premières séances de travail avec la direction générale de l'énergie et du climat ainsi que l'agence des services de paiement, les deux opérateurs du « chèque énergie ». Les travaux se poursuivent afin de définir les modalités de mise en œuvre du « chèque eau » en s'inspirant du modèle du « chèque énergie » tout en prenant en compte les spécificités de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement, dont les compétences relèvent des collectivités territoriales.
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