Jean-Pierre Pont
Question N° 1269 au Ministère de l'action
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un nouveau problème concernant l'augmentation continue des prix du tabac en France provoquant une concurrence illégale accrue pour les buralistes, en particulier pour ceux installés dans les zones frontalières. S'ajoute maintenant la possibilité pour les utilisateurs d'acheter leur tabac sur Internet à un tarif nettement moins élevé que celui imposé aux buralistes. Cette nouvelle concurrence illégale s'opère, semble-t-il, sans aucun contrôle ni des services de santé concernant la qualité et l'exacte composition des produits, ni des services douaniers qui devraient normalement en interdire la vente aux opérateurs. Il lui demande si les services douaniers ont bien actuellement le pouvoir réglementaire d'interdire aux opérateurs ces ventes illégales et, si ce n'est pas le cas, quelles mesures il compte prendre pour y parvenir rapidement.
Réponse émise le 30 janvier 2018
L'État s'est doté en janvier 2010 d'un dispositif d'interdiction de la commercialisation à distance des produits du tabac. Ce dispositif concerne les ventes sur internet de tabac qui sont donc interdites. Ce dispositif est codifié à l'article 568 ter du code général des impôts. Cette prohibition concerne également l'acquisition par internet et s'applique aussi bien dans les relations commerciales avec les pays tiers qu'avec les États membres de l'Union. Ce dispositif, plus englobant que le précédent, constitue un outil juridique majeur dans la lutte contre l'achat de produits du tabac sur internet et assure dans le même temps la protection des intérêts financiers des débitants de tabac.
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