Olivier Damaisin
Question N° 12711 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Olivier Damaisin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le pouvoir d'achat reste la préoccupation majeure des Français. Les mesures fiscales annoncées sont un signe positif en faveur des ménages, avec une baisse d'impôts historique à hauteur de 6 milliards d'euros pour 2019. Les retraités ne seront pas oubliés, avec pour 300 000 foyers, une exonération de CSG. Pour les classes moyennes, salariés et indépendants, plusieurs annonces ont été faites : augmentation du salaire net avec la suppression de cotisations salariales et patronales, hausse de la prime d'activité, suppression de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou encore la défiscalisation dans les PME de l'intéressement et de la participation pour les salariés, pour que les profits bénéficient à tous. La suppression de ce qu'on appelle « les petites taxes » sont également prévues pour 2019, toujours d'alléger la fiscalité. La question porte donc précisément sur la suppression de ladite « taxe farine » dont le produit est intégralement affecté aux régimes de retraites complémentaire des exploitants agricoles. Elle va cependant représenter un manque à gagner de plus 60 millions d'euros sur un rendement estimé à 64 millions d'euros en 2018, selon le projet annuel de performance des régimes sociaux et de retraites, annexé au PLF 2018. Il lui demande comment sera compensé le manque à gagner pour financer les retraites complémentaires des seuls exploitants agricoles.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Le Gouvernement souhaite rendre l'impôt plus simple, plus juste et plus lisible pour le contribuable. En 2014, l'inspection générale des finances avait dénombré 192 taxes à faible rendement, c'est-à-dire rapportant moins de 150 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2019 procède ainsi à la suppression ou à la fusion de vingt de ces taxes dont l'abrogation de la taxe sur les farines caractérisée par sa complexité et son important coût de gestion au regard des recettes qu'elle engendre, et qui pèse sur les entreprises de la meunerie et de la boulangerie-viennoiserie-pâtisserie. Pour autant, le Gouvernement veille à ce que la suppression de ces taxes ne remette pas en cause l'équilibre financier des entités auxquelles elles sont affectées. Dans le cas d'espèce, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit de relever la fraction des droits de consommation sur les alcools affectée au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour un montant strictement équivalent au produit de la taxe sur les farines.
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