Charles de la Verpillière
Question N° 12862 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce d'un arrêté qui permettrait d'habiliter des employés de prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages. La législation actuelle réserve la délivrance de ces appareillages aux orthopédistes-orthésistes, professionnels diplômés ayant suivi une formation de 2 300 heures, et dont l'exercice est règlementé par le code de santé publique. Cette annonce inquiète vivement les orthopédistes-orthésistes quant aux conséquences sanitaires que pourraient avoir de telles dispositions pour les patients, et aux conséquences économiques pour leurs entreprises. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 9 octobre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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