Christophe Bouillon
Question N° 13 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 4 juillet 2017
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir dès septembre 2017 sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret organisant cette souplesse paru le 28 juin 2017, laisse un certain nombre de questions en suspens, et de ce fait laisse les maires dans un certain inconfort. De manière très pratique, quand bien même il est rappelé le soutien des institutions de l'éducation nationale, il est nécessaire de préciser les intentions du Gouvernement sur deux points essentiels : la pérennisation du fonds de soutien pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours, financement indispensable en particulier pour les communes rurales et de taille moyenne ; et par ailleurs l'enjeu en terme d'emplois, car les communes, et les associations intervenant pour le compte des collectivités, ont créé de nombreux emplois dans l'animation. Il est donc indispensable de prendre en considération les conséquences engendrées en cas de retour à la semaine de 4 jours sur ce volet. Enfin, cet assouplissement des rythmes devant être « consolidé » à la rentrée 2018, il lui demande que ces éléments soient pris en compte dans les prochains décrets, et que ces nouvelles modalités réglementaires puissent être connues dans les meilleurs délais afin de permettre aux maires d'organiser la réflexion et la concertation dans des délais raisonnables afin de permettre aux communes, aux équipes pédagogiques et aux parents de pouvoir s'organiser au mieux en cas de retour aux 4 jours.
Réponse émise le 21 novembre 2017
Le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d'école qui le souhaitent, la mise en place d'une semaine scolaire de quatre jours. Cette disposition offerte dès la rentrée 2017 répond à l'engagement présidentiel de laisser davantage de souplesse d'organisation aux acteurs locaux. Il revient au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) d'arrêter l'organisation du temps scolaire (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une OTS sur 4 jours, le DASEN doit, en effet, après concertation des parties prenantes, être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d'école, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, le DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l'éducation national (CDEN). La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n'est pas maintenu car la convention de projet éducatif territorial (PEdT) qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l'organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en œuvre du PEdT, ce qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n'y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds.
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