Jean-Michel Clément
Question N° 13134 au Ministère de l'action
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la CSG pour les travailleurs handicapés à temps partiel du secteur privé. En effet, tous les salariés du secteur privé ainsi que les retraités subissent la hausse de la CSG de 1,70 % depuis le 1er janvier 2018. Pour les salariés, cette hausse est neutralisée par une baisse des charges sociales qui leur permet de gagner un peu de pouvoir d'achat. Les travailleurs handicapés sont bien sûr également concernés par cette neutralisation de la hausse de la CSG du moins sur leur partie salaire versé par l'employeur. Mais ceux qui travaillent à temps partiel, perçoivent, en complément de leur salaire, une pension d'invalidité. Cette dernière est taxée au même titre que les retraites et subit de ce fait une baisse de 1,70 %, qui n'est aucunement neutralisée. Les travailleurs handicapés à temps partiel se retrouvent ainsi avec une baisse de leur pouvoir d'achat, contrairement à leurs collègues « valides ». La situation des travailleurs handicapés ne saurait être appréciée différemment de celle de tous les travailleurs du pays ! C'est pourquoi il lui demande de prendre toutes les mesures utiles pour neutraliser l'effet de la CSG sur les pensions d'invalidité qui sont versées en complément de salaire suite à un handicap ou une maladie.
Réponse émise le 2 avril 2019
Le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable dépend de la nature du revenu perçu. Les pensions d'invalidité constituent un revenu de remplacement et sont à ce titre assujetties à la CSG à un taux moindre que les revenus d'activité. En effet, le taux de 9,2 % applicable au revenu d'activité est minoré en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) des redevables pour les revenus de remplacement. Ainsi, en 2018 les pensions de retraite et d'invalidité pouvaient être soit exonérées, soit assujetties au taux de 3,8 % ou de 8,3 % selon le dernier RFR connu. Les personnes percevant un faible revenu sont quant à elles exonérées de CSG. Le taux de 8,3 % résulte de l'article 8 de la Loi de financement de la sécurité Sociale (LFSS) pour 2018 qui a relevé le taux de la CSG de 1,7 point. Parmi les titulaires de revenus de remplacement, la hausse de CSG n'a concerné que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un RFR au moins égal à 14 404 € pour la première part. Afin de ne pas faire peser une charge trop importante sur les pensionnés les plus modestes, dont font partie les titulaires d'une pension d'invalidité, l'article 3 de la loi 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit de revenir, dès le 1er janvier 2019, sur cette hausse de 1,7 point de la CSG, pour les titulaires des revenus de remplacement percevant une pension de moins de 2 000 € (pour un pensionné seul et sans autre revenu). Ainsi, une personne seule ayant un RFR compris entre 14 548 € et 22 580 € ne sera plus assujettie au taux de 8,3 % mais au taux de 6,6 %. Sur un total de 94 000 pensions d'invalidité, soumises en 2018 à un taux plein de CSG, le retour à un taux de 6,6 % devrait concerner 62 % de ces pensionnés, soit environ 58 000 pensions. En complément, la LFSS pour 2019 instaure une mesure d'atténuation du passage d'un taux d'assujettissement inférieur ou égal à 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). En effet, un redevable exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti à un taux supérieur que si ses revenus excèdent, au titre de deux années consécutives, le plafond d'assujettissement au taux réduit. Cet assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement, en fonction du RFR, permet de tenir compte au mieux de la capacité contributive des redevables, et il ne convient donc pas d'établir un traitement différent des titulaires de revenus de remplacement selon leur situation professionnelle. Les travailleurs handicapés ont, par ailleurs, bénéficié comme l'ensemble des salariés d'une neutralisation de l'augmentation de la CSG sur les salaires. Par ailleurs, la situation des bénéficiaires de pensions d'invalidité doit s'apprécier au regard de l'ensemble des mesures dont ils bénéficient. En effet, pour les titulaires de pensions d'invalidité, les soins médicaux, examens et certains médicaments sont pris en charge à 100% sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale. En outre, la carte d'invalidité, qui est remplacée progressivement, depuis le 1er janvier 2017, par la carte mobilité inclusion « mention invalidité », s'accompagne de certains avantages, notamment fiscaux. Enfin, comme tous les Français, les titulaires de pensions d'invalidité bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d'habitation qui permettra à 80% des foyers d'en être dispensés d'ici 2020.
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