Anne Blanc
Question N° 13157 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 octobre 2018
Mme Anne Blanc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation inextricable que connaissent les maisons familiales et rurales pour la rentrée 2018-2019. Les élèves mineurs des MFR doivent rencontrer un médecin dans le cadre de leur aptitude à effectuer des stages au cours de l'année scolaire dans la filière de formation professionnelle qu'ils ont choisie. Or la démographie médicale en milieu rural ne permet souvent pas de disposer de créneaux suffisants auprès des médecins afin que ces derniers puissent délivrer aux élèves les fameux certificats médicaux d'aptitude. Les rendez-vous se font donc au compte-goutte et retardent la possibilité de chaque élève de pouvoir se former dans de bonnes conditions. C'est le cas pour la MFR de Naucelle (Aveyron) et ses quelques 100 élèves qui en 2018 ne peut compter ni sur la MSA ni sur les médecins du secteur, qui sont débordés. Cette impossibilité pénalise lourdement les élèves qui se retrouvent en situation d'insécurité face à une formation, pourtant accomplie et largement reconnue pour sa qualité, les formateurs qui sont démunis face à cet état de fait, les maîtres de stage qui ne peuvent donc pas recevoir leurs apprentis ainsi bien évidemment que la MFR elle-même. Cette mesure du certificat d'aptitude est, en elle-même, une mesure louable et tout à fait utile pour la sécurité de chaque élève mais l'écrasante majorité des MFR se situant en milieu rural, leur localisation se recoupe trop souvent avec la carte des déserts médicaux et est donc, dans les faits, une mesure très compliquée à appliquer et se convertit en casse-tête lors de chaque rentrée pour les directions des MFR. De plus, il semblerait que les DRAAF, sur la base de la circulaire interministérielle n° 11 SG/SAFSL/SDTPS/C2013-1505 DGER/C2013-2015 du 23 octobre 2013 ne permettent pas aux élèves d'obtenir ce certificat d'aptitude auprès de leur médecin traitant sous-prétexte d'une éventuelle partialité de ce dernier lors de la délivrance. Cette interdiction semble peu pertinente, puisque chaque médecin engage sa responsabilité personnelle lorsqu'il délivre ce type de certificats. Il n'y a aucune raison pour qu'ils fassent preuve de complaisance et n'agissent pas tels des professionnels confirmés qu'ils sont. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir agir par voie réglementaire afin de transmettre à ses services en région de nouvelles consignes autorisant les médecins traitants à réaliser les certificats d'aptitude à effectuer des stages pour tous les élèves des MFR et bien sûr, à terme, de trouver une solution viable pour que ces établissements ne soient plus soumis au manque de médecins dans leur territoire, ce qui complique sérieusement l'organisation de toutes les rentrées scolaires.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Les élèves de l'enseignement agricole, en filières professionnelle et technologique, peuvent dans le cadre de leur formation être affectés à des travaux dits « réglementés » à partir de quinze ans, par dérogation et sous certaines conditions prévues par l'article L. 4153-9 du code du travail et définies aux articles R. 4153-38 à R. 4153-52. L'instruction interministérielle n° 273 du 7 septembre 2016 en décrit les conditions de mise en œuvre. Avant toute affectation à des travaux réglementés, un avis d'aptitude médical est nécessaire (articles D. 4153-17 à D. 4153-35 du code du travail). La note de service DGER/SDPFE/2017-137 du 15 février 2017 précise que cette visite médicale doit être renouvelée chaque année conformément à l'article R. 4153-40 (5°) du code du travail. Les médecins habilités à délivrer cet avis d'aptitude médical sont les médecins chargé du suivi individuel de l'état de santé des jeunes en formation professionnelle. Il s'agit des médecins scolaires relevant de l'éducation nationale et des médecins du travail de la mutualité sociale agricole, par convention avec l'établissement, en application de l'article D. 717-38 du code rural et de la pêche maritime. Du fait du nombre insuffisant de ces médecins, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a fait le choix d'étendre à des médecins généralistes par conventionnement avec l'établissement d'enseignement agricole, la possibilité de réaliser ces visites médicales, en s'assurant à la fois de la qualité de ces visites et de la gratuité pour les familles. Il est à constater que la situation actuelle n'est toujours pas satisfaisante. C'est pourquoi les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont prévu de prendre l'attache des ministères du travail, de la santé et de l'éducation nationale, pour étudier toutes pistes pouvant faciliter l'octroi de cet avis médical d'aptitude, dans un cadre réglementaire garantissant la sécurité physique des élèves, en situation professionnelle.
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