Paul Christophe
Question N° 13241 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides auditives pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. L'accès aux aides auditives constitue un reste à charge important pour de nombreux Français qui, faute de moyens, renoncent parfois à ces soins. Le Président de la République s'est engagé à donner un accès à des soins pris en charge à 100 % dans le domaine de l'audiologie. Après une phase intense de concertation et de discussion, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 introduit la réforme du « reste à charge zéro » qui se mettra en place progressivement sur les trois prochaines années. Ont ainsi été définis des paniers de soins dont le remboursement en totalité sera assuré par l'assurance maladie et la complémentaire santé. À l'heure actuelle, il semblerait que les appareils spécifiques nécessaires en cas d'aplasie majeure ne soient pas concernés par la réforme. Ces appareils sont pourtant très onéreux et nécessitent d'être changés, en moyenne, tous les cinq ans. L'impact financier pour les familles est donc très important et pèse véritablement sur leur budget. Les maisons départementales des personnes handicapées refusent par ailleurs, dans la majorité des cas, d'accorder une aide à ces familles, le handicap de l'enfant n'étant pas considéré comme suffisant. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inclure les appareils nécessaires en cas d'aplasie majeure dans le cadre de la réforme du « reste à charge zéro ».
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines familles pour appareiller leurs enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont composées de deux éléments : la partie implantable, prise en charge totalement par l'assurance maladie, sans reste à charge pour le patient et la partie processeur externe, prise en charge depuis son évaluation par la haute autorité de santé en 2009 à hauteur de 900 € par patient pour laquelle il persiste du reste à charge car les prix ne sont pas encadrés. Ces appareils sont pris en charge dans les indications de surdité pour lesquelles un appareillage traditionnel (comme les aides auditives du 100 % santé) est inefficace ou impossible. Par ailleurs, actuellement, des financements complémentaires sont généralement disponibles pour ces appareils, auprès notamment des assurances maladie complémentaires, des maisons départementales des personnes handicapées et des fonds de solidarité des caisses d'assurance maladie. Conscients de l'importance de l'amélioration de la prise en charge de ces patients atteints d'aplasie, le ministère des solidarités et de la santé étudie le sujet avec le Comité Economique des Produits de santé depuis plusieurs mois. Afin de tenir compte des évolutions de prise en charge récentes avec le 100 % santé, des discussions avec les syndicats d'audioprothésistes et les fabricants de prothèses ostéo-intégrées devraient être finalisées prochainement. L'objectif poursuivi est d'encadrer les conditions de prise en charge, d'une part en encadrant les prix de vente de ces produits et d'autre part en améliorant les conditions de prises en charge du processeur pour les enfants.
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