Françoise Dumas
Question N° 13371 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 octobre 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes, concernant les modalités de délivrance des appareillages de série. Il semblerait que la délivrance des appareillages pourrait être élargie à des non professionnels de santé tels que les prestataires de matériel médical, à l'issue d'une très courte formation. Ces professionnels de santé soulignent l'obligation d'une formation diplomante pour exercer leur métier et dispenser des soins de qualité. C'est pourquoi, ils s'interrogent sur cette éventuelle évolution qui porterait d'abord préjudice aux patients, mais aurait également des conséquences sur l'équilibre économique de la profession d'orthopédistes-orthésistes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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