Max Mathiasin
Question N° 13381 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle des investissements réalisés par le régime social des indépendants (RSI) et sur l'avenir des actifs au terme de la réforme qui va intégrer le RSI au sein du régime de général de sécurité sociale. Selon les chiffres figurant sur le site internet « www.secu-independants.fr », les réserves des régimes complémentaires des commerçants et des artisans s'élèvent à 18,8 milliards d'euros en 2017, en progression de 5,3 % par rapport à 2016. Il souhaite savoir comment sont placés les actifs issus des cotisations sociales obligatoires des artisans et des commerçants et quels sont les organismes chargés des contrôles interne et externe. Par ailleurs, il lui demande ce qu'il adviendra de ces fonds à partir de 2020, au terme de la période transitoire permettant d'intégrer la sécurité sociale des travailleurs indépendants au régime général.
Réponse émise le 8 juin 2021
L'intégration du régime social des indépendants (RSI) dans le régime général est une opération réussie pour les 7 millions de chefs d'entreprise indépendants actifs et retraités et leurs ayants droit. Les indépendants bénéficient désormais d'une organisation dédiée au sein des branches du régime général, qui prend en compte les spécificités de gestion de cette population. Dans le cadre de cette transformation majeure, a été prévue la création du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui a notamment pour mission de piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants, ainsi que de gérer les capitaux destinés à la mise en œuvre de ces régimes. La constitution de réserves ainsi que les principes directeurs de la gestion de la réserve financière de ces régimes sont fixés par un règlement financier qui a été approuvé par le conseil d'administration de la caisse nationale déléguée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, et repris par le CPSTI. Ces réserves sont constituées de placements financiers (avoirs monétaires, placements en actions ou encore placement obligataires), et de placements immobiliers. La crise sanitaire et le confinement se sont traduits par une baisse significative de l'activité des travailleurs indépendants. Si le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour venir en aide aux travailleurs indépendants affectés par la crise, les instances gestionnaires des caisses de retraite des travailleurs indépendants ont souhaité compléter ces dispositifs d'aide en finançant des aides exceptionnelles à destination des cotisants, à l'aide des réserves des régimes de retraite complémentaires ou d'invalidité-décès qu'elles gèrent. L'article 10 de la loi d'urgence du 17 juin 2020 a autorisé les caisses de retraite des travailleurs indépendants à utiliser leurs réserves de façon dérogatoire et exceptionnelle en 2020, pour financer des mesures d'aide dans le cadre de la crise sanitaire. Le CPSTI a ainsi choisi de mobiliser près de 1 Md€ des réserves du régime complémentaire vieillesse des travailleurs indépendants (RCI).
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