Jean-François Eliaou
Question N° 13439 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la formation des responsables d'exploitations conchylicoles. L'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime, publié le 27 décembre 2014, dispose que la personne physique qui demande l'octroi d'une concession doit justifier de sa capacité professionnelle par la possession d'un diplôme ou titre homologué comportant un programme d'enseignement au moins égal, par son contenu et son niveau, à celui du baccalauréat professionnel cultures marines. La transmission des exploitations conchylicoles se voit impactée par cette réglementation particulièrement lorsqu'il s'agit d'une transmission familiale. S'il est indispensable de disposer d'un bagage instructif pour être responsable d'une exploitation conchylicole, l'obligation de disposer d'un diplôme de niveau IV peut empêcher la transmission des exploitations aux enfants des actuels exploitants conchylicoles. En effet, les personnes nées avant le 1er janvier 1990 n'ont pas l'obligation de justifier d'un niveau baccalauréat. Ces personnes sans diplôme qui apportent la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans en cultures marines, en navigation à la pêche ou en exploitation agricole peuvent suivre un stage de formation en cultures marines de 280 heures qui leur permettra d'accéder aux responsabilités d'une exploitation conchylicole. Qu'en est-il pour les personnes nées après le 1er janvier 1990 ? Elles ont l'obligation d'avoir l'obtention d'un diplôme de niveau IV pour reprendre l'exploitation familiale. Cette contrainte peut mettre à mal la transmission. Aussi au regard de ces éléments, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'une équivalence de formation permettant une reprise par les enfants de l'exploitation familiale. Cette équivalence pourrait s'appliquer pour les jeunes nés après le 1er janvier 1990, détenteurs de 5 années d'expérience, âgés de plus de 25 ans et ayant réalisé le stage de formation agréé en cultures marines sanctionné par une attestation de réussite.
Réponse émise le 18 décembre 2018
L'obligation de disposer d'un diplôme ou d'un titre de formation de niveau IV (niveau du baccalauréat), prévue par l'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), correspond au niveau d'exigence requis pour pouvoir justifier de la capacité professionnelle conchylicole. Il s'agit d'une position de principe partagée tant par les pouvoirs publics que par la profession, représentée par le comité national de la conchyliculture. Afin de ne pas pénaliser la reprise des exploitations, le CRPM ouvre d'ores et déjà le droit, pour les personnes nées avant le 1er janvier 1990, de demander une concession de cultures marines en justifiant d'un brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines ou en apportant la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en cultures marines, en navigation à la pêche ou en exploitation agricole, sous réserve de valider un stage de formation en cultures marines de 280 heures. L'arrêté qui définit la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle inclut désormais un titre de formation qui s'adresse aux salariés en activité, quel que soit leur âge. Il s'agit du certificat de qualification professionnelle (CQP) « responsable d'exploitation et de cultures marines » qui est un titre de formation professionnelle de niveau IV attestant d'une qualification dans le secteur des cultures marines à tous les salariés qui l'obtiennent. Ce CQP permet de reconnaître des compétences acquises en situation de travail et ouvre le droit de demander une autorisation d'exploitation de cultures marines. La durée de ce parcours de formation est sensiblement la même que celle du stage de formation en cultures marines de 280 heures. En intégrant dans la liste des titres de formation professionnelle cet outil conçu et soutenu par la branche professionnelle conchylicole, le Gouvernement manifeste sa volonté de favoriser la mobilité professionnelle et les reprises d'exploitations tout en maintenant un niveau de formation adapté aux exigences d'une exploitation conchylicole.
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