Annaïg Le Meur
Question N° 13464 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de contrôle des stocks de bars suite à la levée par le conseil de l'Union européenne de l'interdiction pour les particuliers de prélever cette espèce au nord du 48e parallèle. Le bar figure en effet parmi les espèces halieutiques en danger de surexploitation. Aussi, afin de laisser se reconstituer les stocks de bars, le conseil de l'Union européenne a imposé en 2018 la pratique du pêcher-relâcher pour les pêcheurs particuliers au nord du 48e parallèle. Cette mesure concerne en France le nord des côtes bretonnes, la manche et la mer du Nord. Au sud de cette ligne, l'autorisation de prélèvement demeure maintenue à 3 bars par jour et par pêcheur. Cette mesure incompréhensible pour les particuliers qui s'adonnent à cette pratique a été modifiée par un règlement modificatif du conseil de l'Union européenne en date du 18 septembre 2018. Entre le 1er octobre et le 31 décembre 2018, il est de nouveau autorisé au nord du 48e parallèle le prélèvement d'un bar par jour pour les pêcheurs particuliers. Le député européen Alain Cadec préconise, dans son rapport sur le plan pluriannuel pour les stocks halieutiques dans les eaux occidentales, la mise en place de mesures de contrôle des stocks d'espèces halieutiques au niveau de chaque État membre. Parmi les mesures proposées, figurent notamment la création d'un permis de pêche en mer ainsi que celle d'un carnet de suivi pour la pêche récréative. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ces mesures de contrôle pour la pêche récréative afin d'assurer un suivi plus efficace des stocks d'espèces halieutiques dans les eaux françaises.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Les avis scientifiques émis par le conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) sont les seuls faisant foi pour la Commission européenne. Le CIEM distingue deux stocks de bar, de part et d'autre du 48ème parallèle Nord, ce qui explique des mesures de gestion différenciées dans ces deux zones. En effet, l'état biologique de la ressource du stock Sud étant meilleur que celui du Nord, il n'était pas justifié d'imposer les mêmes mesures dans le golfe de Gascogne que celles mises en place dans le Nord. Un avis réévalué du CIEM pour 2018 a effectivement été publié le 29 juin 2018. Cet avis ne préconise plus l'arrêt total de la pêche du bar mais permet des captures en 2018 jusqu'à 880 tonnes. Compte tenu des mesures prises sur le bar, des prévisions de captures de la pêche professionnelle et du respect du pêché-relâché depuis le 1er janvier 2018 par les plaisanciers, le Conseil des ministres européens a décidé d'amender le règlement du total admissible des captures et quotas 2018 (n° 2018/120 du Conseil), qui autorise depuis le 1er octobre 2018 la capture d'un bar par jour et par personne pour la pêche récréative. Les propositions du député européen Alain Cadec ont été relayées par différentes fédérations de pêche de loisir, avec lesquelles le ministère de l'agriculture et de l'alimentation échange régulièrement, dans un esprit de bonne gouvernance. Plusieurs exemples concrets, dont celui du bar ces dernières années, ont mis en évidence la nécessité, au moins pour certaines espèces sensibles, de faire évoluer le dispositif d'encadrement de la pêche de loisir pour permettre une adaptation du volume de captures à la situation de la ressource. Le dernier comité interministériel de la mer a ainsi acté de la mise en place d'une mission parlementaire sur les trois façades métropolitaines, afin d'expertiser cette question.
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