Michel Zumkeller
Question N° 13516 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du CITS pour les services du maintien à domicile. Le Gouvernement a, en effet, annoncé la suppression de l'exonération « aide à domicile » assorti d'un mécanisme de compensation qui passerait par un maintien de la réduction Fillon jusqu'à 1,1 Smic. Or cette solution ne constitue pas une compensation intégrale du CITS, contrairement aux engagements qui avaient été pris auprès des représentants de ce secteur. Seule une réduction de charge équivalente pour les salariés rémunérés jusqu'à 1,3 smic représenterait une juste compensation de l'exonération « aide à domicile » et de suppression du CITS. Les représentants de l'aide à domicile souhaitent donc qu'une solution équilibrée, respectueuse des contraintes budgétaires, leur soit proposée car le maintien de cette mesure en l'état fragilisera fortement les services d'aide à domicile. Le parlementaire souhaite rappeler que la prise en charge de la dépendance est devenue un enjeu majeur. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en place pour compenser réellement le CITS, ce qui permettra à l'ensemble du secteur de l'aide et de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie d'exister et d'être un partenaire des réformes à venir.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et a remplacé ces dispositifs par une réduction des charges sociales patronales. Pour le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile, la difficulté résidait dans l'application de ces nouveaux dispositifs aux rémunérations éligibles aux exonérations spécifiques « publics fragiles ». Afin de compenser la bascule du CITS et du CICE et de maintenir l'effort public pour le secteur de l'aide à domicile, l'exonération spécifique a donc été modifiée. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a proposé d'accorder une exonération des charges sociales patronales totale jusqu'à 1.2 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Ce nouveau dispositif représente un effort supplémentaire de 65 millions d'euros en faveur du secteur de l'aide à domicile. Par ailleurs, le maintien à domicile est une priorité du Gouvernement et a toute sa place dans les réflexions en cours dans le cadre de la concertation Grand âge et autonomie. Des travaux ont également été lancés par le ministère des solidarités et de la santé sur la qualité de vie au travail dans les services à domicile.
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