Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 13567 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre d'emploi des directeurs de police municipale. Le cadre d'emploi des directeurs de police municipale est issu du décret 2006-1392 du 17 novembre 2006. Depuis le décret 2014-1597 du 26 décembre 2014, il comprend deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Ce cadre d'emploi est accessible par concours, promotion interne des titulaires de l'examen professionnel et détachement, mais pas à l'ancienneté. Ce cadre d'emploi souffre de disparités importantes par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale (FPT), telles les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers. En conséquence, la police municipale est peu attractive. L'Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) propose une rénovation du cadre d'emploi des directeurs de police municipale. Elle préconise notamment de revoir les appellations et de doter chaque grade d'un galon, de supprimer les seuils limitant les recrutements et de compléter la grille indiciaire en doter la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception. Elle lui demande de lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 19 février 2019
Les cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d'un cadre d'emplois de direction doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre d'emplois des directeurs de police a fait l'objet d'évolution depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'environ 13 points d'indice majoré d'ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'ici 2020 de 10 points d'indice majoré. Dans le cadre du rapport remis au Premier ministre et au ministre de l'intérieur par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue à la suite de leur nomination comme parlementaires en mission, rapport intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », des élus, des associations d'élus, des acteurs des collectivités territoriales et des représentants des personnels de police municipale ont été consultés. Les propositions de ce rapport, notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, font l'objet d'une large concertation, en particulier dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.
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