André Chassaigne
Question N° 13633 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 octobre 2018

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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités du dialogue social lors du reclassement des personnels de l'ancien régime social des indépendants. La loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017 a acté la suppression du régime social des indépendants (RSI) à compter du 1er janvier 2018. La phase de transfert des activités et des personnels a comme échéance finale le 1er janvier 2020. 5 600 personnes sont impactées par ce changement. La volonté d'instaurer un dialogue social afin d'obtenir de bonnes conditions de cette transition aurait pu être un gage de maintien de la qualité de service à l'encontre des travailleurs indépendants. Cependant, les organisations syndicales représentatives des personnels ont été confrontées à un accord signé de manière minoritaire. Cette situation a été dénoncée par les organisations CGT et FO, représentant plus de 60 % des personnels. Outre l'arrêt unilatéral des négociations, l'UCANSS a décidé de prendre une mesure unilatérale annihilant toutes les avancées précédentes. Cette situation, au demeurant fort peu raisonnable, ne mettra pas les agents du RSI dans les meilleures dispositions pour intégrer le régime général. Le risque majeur est que ce soient les travailleurs indépendants eux-mêmes qui en subissent durement les conséquences. Aussi, il lui demande que le dialogue social entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales reprenne, et dans des conditions propices au bon transfert des personnels et des activités.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)