Rémi Delatte
Question N° 13675 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 30 octobre 2018
M. Rémi Delatte interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur deux dispositifs de reconnaissance et réparation prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. Ainsi, il souhaite connaître, parmi les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité ou victime de guerre, combien perçoivent une pension militaire d'invalidité pour tuberculose pulmonaire au taux de 100 % (indice 628) à laquelle peut s'ajouter l'indemnité de soins aux tuberculeux (indice 916) ? Par ailleurs, il souhaite savoir le nombre de pensionnés au titre des PMIVG qui bénéficient de la tierce personne (article L. 133-1 du nouveau code, ex-article L. 18).
Réponse émise le 25 décembre 2018
Consulté par la sous-direction des pensions (SDP) du ministère des armées, le service des retraites de l'État a fait savoir que le système d'information dont il dispose ne permettait pas de recenser les bénéficiaires d'une pension concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) pour tuberculose pulmonaire au taux de 100 % (indice 628), à laquelle peut s'ajouter l'indemnité de soins aux tuberculeux (indice 916) prévue à l'article L. 41 de la précédente version de ce code. La SDP est néanmoins en mesure de préciser que 54 nouvelles pensions au taux de 100 % ont été concédées pour une tuberculose pulmonaire depuis 2010. Par ailleurs, à la date du 31 décembre 2017, 1 107 pensionnés au titre du CPMIVG bénéficiaient de la majoration pour tierce personne en application de l'article L. 133-1 du code considéré.
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