Patrick Mignola
Question N° 13697 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 octobre 2018
M. Patrick Mignola appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). L'action de l'ONF est guidée par un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020, signé le 7 mars 2016 par l'État, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF. Le COP confie à l'ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. Seulement, le conseil d'administration de l'ONF de juin 2018 a entériné le gel de 145 postes afin de limiter le déficit budgétaire de l'établissement. Pourtant, bien que les moyens soient limités, l'ONF a un rôle indispensable auprès de nombreuses communes forestières de France et doit conserver un budget lui permettant d'assurer la continuité du service auprès des communes concernées. Ces communes développent pour la plupart une politique ambitieuse en matière forestière et en matière de valorisation du bois, et il est essentiel que l'ONF dispose des moyens nécessaires pour jouer pleinement son rôle dans la structuration de la filière bois. Il le remercie de procéder aux ajustements budgétaires nécessaires au recrutement des techniciens de terrain.
Réponse émise le 19 février 2019
Conformément à l'article L. 221-2 (paragraphe 1) du code forestier, l'office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques. Le contrat d'objectifs et de performance (COP 2016-2020) de l'ONF précise les conditions de gestion des forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. Les communes forestières contribuent à hauteur de 17 % aux frais de garderie de leurs forêts ; l'essentiel du financement des coûts de gestion des forêts des collectivités est assumé par l'État via le versement compensateur financé, sur le budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à hauteur de 140,4 M€ par an. Le COP 2016-2020 fixe également comme objectif l'amélioration de la situation budgétaire et financière. À cette fin, il stabilise sa masse salariale sur la durée du COP là où il est demandé à la plupart des opérateurs de la diminuer. L'exercice 2017, a conduit à la dégradation de la situation financière de l'ONF, l'endettement a atteint 320 M€, pour un plafond autorisé en loi de finances de 400 M€. Cette dégradation est liée à une activité bois en repli tandis que les charges ne diminuent pas à due concurrence des produits. Le dépassement observé sur la masse salariale en 2017 (+ 4,8 M€) a conduit à des décisions interministérielles. L'État a versé la totalité de la contribution d'équilibre en 2018 et ainsi mobilisé 5,7 M€ supplémentaires par rapport aux crédits inscrits au budget initial. En contrepartie, l'ONF a gelé 145 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) pour assurer la maîtrise de la masse salariale. Ces efforts consentis par l'ONF devront être poursuivis en 2019, avec l'application d'un schéma d'emploi de - 80 ETP portant ainsi le plafond d'emploi à 8 536 ETPT en loi de finances initiale. Cette situation financière tendue ne remet cependant pas en cause l'avenir de l'établissement. Dans le cadre de son contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, l'ONF a engagé de gros efforts pour améliorer l'efficacité de sa gestion : augmentation du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée, maîtrise des charges, autant d'efforts qui commencent à porter leurs fruits. Une mission interministérielle a été lancée par le Gouvernement afin de proposer les évolutions possibles pour assurer un modèle soutenable pour l'ONF et son articulation avec le développement des territoires. Elle contribuera à la préparation du futur COP, afin que celui-ci participe à l'objectif de relance de la filière engagé dans le cadre du plan d'action interministériel forêt-bois. Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin du premier trimestre 2019.
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