Philippe Latombe
Question N° 13770 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 30 octobre 2018
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences induites par les principes d'éducabilité et d'inclusion scolaire, consacrés par la loi du 8 juillet 2013, dite de « refondation de l'école de la République ». Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à la scolarité de l'enfant handicapé. Par la loi du 8 juillet 2013, la reconnaissance de ces principes fait très explicitement son entrée dans le code de l'éducation, dont l’article L. 111-1 dispose que « le service public de l'éducation nationale reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ». La mise en œuvre de cette philosophie de l'école inclusive nécessite une participation active de tous ses acteurs, ce qui mène, comme Serge Thomazet dans son article, « Former les acteurs de l'école inclusive », à s' interroger sur les métiers de cette école inclusive. Rassurer les enseignants et développer des compétences nécessaires aux pratiques de l'école inclusive devient, dans ce contexte, une priorité. Le colloque de Nîmes des 6 et 7 mai 2018, ainsi que la Conférence internationale sur l'éducation inclusive des 18 et 19 octobre 2018, démontre la volonté et l'ambition du ministère de l'éducation nationale, de faire de l'école de la République, une école inclusive. Ces temps d'échanges et de partage ont permis de mettre en exergue l'importance de la mise en œuvre d'une coopération efficace entre les différents acteurs intervenant auprès des élèves en situation de handicap et, plus largement, des élèves à besoins éducatifs particuliers. La coopération doit être une réalité au-delà du milieu scolaire, entre les différents partenaires, mais également au sein de l'école. Alors que certains pays, tels que le Canada, la Suède ou l'Italie, connaissent déjà des pratiques de coopération telles que la co-intervention ou l'étayage d'un enseignant de soutien au sein de l'équipe de professeurs, la France ne connaît pas ces pratiques, pourtant d'un intérêt évident. Installer un cadre rassurant de bonnes pratiques, former et favoriser la mise en œuvre de propositions innovantes sont, selon Thomazet, des axes à privilégier. M. le député souhaite que M. le ministre précise la place de la formation au partenariat et à l'innovation, lors de la formation initiale des enseignants, mais également tout au long de la carrière des professionnels, dans le cadre de leur formation continue. En effet, former davantage au partenariat les divers acteurs de l'école, dans une dimension théorique, mais également pratique, comprenant des temps de partage entre enseignants, éducateurs et professionnels du secteur médical, semble inévitable, et ce dans une volonté de construire des espaces de travail partagés. Les pratiques, mais également les espaces pourraient être repensés. C'est d'ailleurs à l'occasion d'un moment d'échange entre éducateurs et professeurs qu'a émergé l'idée selon laquelle les murs de certaines classes pourraient être remplacés par des cloisons amovibles permettant de mettre en place progressivement des pratiques inclusives. Enfin, il l'interroge sur les moyens permettant de promouvoir les pratiques innovantes, ainsi que sur la mise en place d'une réflexion autour de l'innovation car, bien que l'optimisme soit de volonté, l'innovation semble parfois rester le talon d'Achille de l'éducation nationale.
Réponse émise le 23 juillet 2019
L'éducation inclusive est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. À cet effet, plusieurs mesures innovantes sont mises en place par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Afin de mieux informer, former et accompagner les enseignants et les personnels d'encadrement vers une école inclusive, plusieurs mesures ont été prises dont : - le développement d'une formation effective sur la compréhension du handicap et les adaptations scolaires ; - la création d'une plateforme numérique nationale de formation continue « Cap école inclusive » contenant des ressources pédagogiques à destination des enseignants ; - la création de 100 postes d'enseignants ressources « troubles du spectre autistique » supplémentaires, afin d'accompagner et de conseiller les enseignants recevant un élève présentant un trouble du spectre autistique dans leur classe ; - des enseignants référents centrés sur leur mission d'animation, venant en appui à la construction des projets personnalisés de scolarisation (PPS). De plus, le 11 février 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a annoncé à l'issue de la concertation nationale pour une école inclusive : - l'accélération du plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes d'AESH. Dès la rentrée scolaire 2020, tous les accompagnants des élèves en situation de handicap auront un contrat pérenne. Ces contrats de trois ans seront renouvelables une fois, avec, à la clé, un contrat à durée indéterminée ; - la mise en place d'une formation de 60 heures annuelles et obligatoires dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; - la mise en place de pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Cette nouvelle organisation permettra de créer des équipes d'accompagnants à temps plein, dédiées aux écoles et aux établissements, capables de s'adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap sur leur temps scolaire et d'offrir aux familles une meilleure qualité dans l'accompagnement de leurs enfants. Ces équipes dédiées de personnes qualifiées permettront aussi de mieux articuler l'accompagnement des élèves sur le temps scolaire et périscolaire ; - la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. De plus, dans le cadre de la transformation de la formation initiale dispensée aux enseignants l'arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » garantit un volume horaire de formation sur l'école inclusive. Enfin, il est prévu d'assouplir les conditions de recours aux expérimentations afin de favoriser le développement des pratiques innovantes.
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