Bruno Duvergé
Question N° 13907 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 6 novembre 2018
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question de la promotion de la candidature de femmes aux fonctions électives au sein des communes et EPCI des zones rurales. Diverses dispositions législatives à commencer par les révisions constitutionnelles du 8 juillet 1999 et 23 juillet 2008, les lois du 6 juin 2000 et du 17 mai 2013 ont mis en place et organisé la parité pour les élections nationales et pour les élections des assemblées de chaque collectivité territoriale. La loi du 17 mai 2013 a ainsi imposé la parité pour les élections municipales des communes de plus de 1 000 habitants. Or, dans de nombreuses zones rurales des territoires, les communes comptent moins de 1 000 habitants et en raison, notamment, de la difficulté plus générale à trouver suffisamment de candidats aux élections municipales, la parité ne s'applique pas. Cependant, nombre de citoyennes souhaitent s'investir davantage dans des fonctions électives locales. C'est pourquoi, sans revenir sur les mesures contenues dans la loi du 17 mai 2013, il souhaiterait savoir, en prévision des prochaines élections municipales de 2020, quelle campagne le Gouvernement entend mener pour susciter, favoriser et promouvoir des candidatures féminines à des fonctions électives locales pour les communes de moins de 1 000 habitants situées en zones rurales ou de montagne.
Réponse émise le 24 septembre 2019
La politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d'une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l'ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement. La parité est un axe essentiel de cette politique publique. Elle est un outil autant qu'une fin visant le partage à égalité du pouvoir de représentation et de décision entre les femmes et les hommes. Elle est une exigence de justice et de démocratie. La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 instaure la parité en modifiant les articles 3 et 4 de la Constitution française, il est ajouté à l'article 3 que la loi « favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et précisé dans l'article 4 que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe ». Depuis cette réforme constitutionnelle, quatre lois – celle du 6 juin 2000, du 11 avril 2003, du 31 janvier 2007 et du 17 mai 2013, ont fait évoluer les modalités de représentation paritaire dans les instances représentatives décentralisées en imposant, notamment, l'alternance stricte femmes-hommes pour les listes des élections régionales et municipales et pour les élections départementales un scrutin binominal majoritaire, sur chaque canton doit se présenter un binôme femme-homme. Ces évolutions législatives ont permis une augmentation considérable du nombre de femmes au sein des assemblées des collectivités et spécifiquement dans les municipalités où 40,3% des conseillers sont des conseillères. Cependant l'analyse des chiffres révèle aussi une forte majorité d'exécutifs locaux présidés par des hommes (seul 16% des maires sont des femmes) et dans les communes de moins de 1 000 habitants où la parité n'est pas obligatoire les femmes peinent à trouver leur place. Ces chiffres illustrent la persistance d'un partage inégalitaire des places de pouvoir malgré les avancées notoires des dernières décennies. Pour améliorer cette situation, le Secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations soutient des initiatives favorisant la place des femmes en politique avec notamment : - Le soutien aux associations d'envergure nationale favorisant l'empowerment des femmes en politique et la formation des élus avec, par exemple, l'association « Elles aussi… » - Le soutien à des initiatives locales, via le réseau déconcentré du service des droits des femmes, permettant de valoriser des élues « sortantes » et leur engagement et ainsi de partager leur expérience et de motiver de nouvelles candidates.
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