Anne Blanc
Question N° 14333 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la discrimination dont sont victimes les anciens instituteurs devenus « professeurs des écoles » en 2006 et souhaitant accéder au grade « hors classe ». Le traitement de base d'un enseignant est défini selon son corps d'appartenance et son grade, auquel s'ajoute diverses indemnités dont certaines sont communes à tous les enseignants et d'autres sont perçues dans le cadre d'activités ou de fonctions particulières. Le salaire d'un enseignant évolue de fait progressivement au cours de sa carrière à mesure qu'il avance dans les échelons de sa grille. Cependant, il s'avère que les anciens instituteurs sont victimes d'une injustice flagrante dans le cadre de leurs possibilités d'évolution de carrière, en particulier dans l'accession au grade « hors classe ». En effet, assimilés au corps des « professeurs des écoles » plus ou moins tardivement selon les quotas et barèmes imposés par le ministère, ces enseignants qui désirent désormais accéder au grade de « hors classe » ne voient pas leurs années d'ancienneté exercées en tant qu'instituteurs comptabilisées dans le cadre de leur progression. Concrètement, une enseignante ayant, par exemple, débutée sa carrière en 1987 et ayant rejoint le corps des professeurs des écoles en 2006, voit seulement 12 années d'activités retenues dans le cadre de son évolution de carrière, soit un total de 19 années d'activité n'étant pas pris en compte, l'empêchant d'accéder au grade « hors classe » comme elle en aurait pourtant la légitimité. C'est pourquoi, elle lui demande, dans le cadre de la déclinaison du protocole d'accord parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR), de bien vouloir remédier à la situation et d'examiner la possibilité de permettre un accès au grade « hors classe » à tous les professeurs des écoles, y compris les anciens instituteurs pour qui devrait être retenue au nom de l'égalité de traitement l'ancienneté totale de service.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La mise en œuvre du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) s'est traduite par une modification des conditions d'accès au grade de hors classe. Conformément à l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. L'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles précise que peuvent être promus professeurs des écoles hors classe les professeurs des écoles qui comptent au moins deux ans d'ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. S'agissant des instituteurs ayant été intégrés en qualité de professeurs des écoles, leur ancienneté acquise dans le corps des instituteurs a été comptabilisée pour procéder à leur reclassement dans le corps des professeurs des écoles. La note de service ministérielle du 19 février 2018 a précisé les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors classe. Le barème national comprend deux composantes : l'appréciation de la valeur professionnelle des agents et leur ancienneté dans la plage d'appel. Ce barème n'étant qu'indicatif, il est procédé en commission administrative paritaire à un examen approfondi de l'ensemble des dossiers des promouvables et notamment de leur parcours professionnel. Ainsi, une attention particulière est accordée aux professeurs des écoles, ex-instituteurs. Dans le cadre de la campagne d'accès au grade de hors classe au titre de 2018, des premiers éléments de bilan font apparaître que la part des professeurs des écoles ex-instituteurs dans le total des agents promus est de 52,4 % alors qu'ils représentent seulement 32, 8% de l'ensemble des promouvables.
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