Françoise Dumas
Question N° 14348 au Ministère de l'action
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réorganisation du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion. Ce projet suscite de vives inquiétudes au sein des centres de gestion quant à une réorganisation régionale de nature à éluder l'échelon de proximité qu'est le département. Aujourd'hui, les centres de gestion départementaux représentent l'outil dont disposent les élus municipaux pour décider de la création de services mutualisés dans le domaine des ressources humaines. Ils assument des missions indispensables pour le recrutement et la gestion des agents territoriaux et proposent de surcroît de nombreux services aux bénéfices des communes et EPCI en termes de médiation, d'accompagnement dans l'adaptation aux évolutions de leurs missions, de conseil juridique. Aussi, partenaires privilégiés et essentiels des élus locaux, les centres de gestion souhaitent que leurs missions soient confortées En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ce projet de réorganisation de nature à rassurer les agents et les élus.
Réponse émise le 22 janvier 2019
La formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales sont au cœur du chantier relatif à la modernisation de la fonction publique territoriale et figurent parmi les priorités du Gouvernement, pour renforcer l'accompagnement des transitions professionnelles et la mobilité des agents. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion (CDG) forment les deux réseaux, financés par les collectivités territoriales, chargés d'assurer ces missions. Le Gouvernement n'ignore pas le rôle essentiel de ces réseaux et l'atout que constitue leur maillage territorial permettant d'assurer un service de proximité au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Plusieurs rapports récents, réalisés par l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2014, par la Cour des comptes (rapport public annuel 2016) et conjointement par l'IGA et le Contrôle général économique et financier (revue de dépenses 2017) permettent de disposer d'un diagnostic solide sur la gestion de ces réseaux, leur fonctionnement et leurs missions. C'est dans ce contexte que le 4 octobre 2018, le Premier ministre a chargé le sénateur Arnaud de Belenet et le député Jacques Savatier d'une mission sur le CNFPT et les CDG afin d'élaborer des pistes de réflexion prenant en compte l'évolution des attentes des agents et de leurs employeurs territoriaux. Les conclusions de cette mission parlementaire seront rendues prochainement et permettront de nourrir la réflexion du Gouvernement afin d'améliorer l'efficience de ces deux réseaux, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
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