Anne Blanc
Question N° 14398 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Anne Blanc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'opportunité de développer le réseau des boucles à induction magnétique (BIM). Plus de 7 millions de Français souffrent de déficience auditive, soit environ 10 % de la population, et qui bien trop souvent se retrouvent en situation d'exclusion sociale de fait. Cette situation peut être atténuée par l'installation massive d'un réseau de BIM. Dans son principe, un système de boucle d'induction audiofréquences, alimenté par un amplificateur dédié, produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée. Celui-ci peut être perçu par les personnes situées à l'intérieur de la boucle qui sont munies d'un appareil auditif commuté en position « téléphone », ou qui disposent d'un dispositif de réception adapté. En application de la loi de 2005 sur le handicap, l'arrêté du 8 décembre 2014 précise que les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1ère et 2ème catégories sont équipés obligatoirement d'une telle boucle d'induction magnétique. Les travaux d'aménagement doivent être effectués selon les agendas d'accessibilité programmés (Ad'Ap), avant 2018 ou 2021 en fonction des différentes catégories d'ERP. Dès lors, elle l'interroge sur l'opportunité de généraliser cette obligation à tous les établissements recevant du public et les entreprises (salles de réunion, salles d'attente, espace détente) et ainsi permettre une vraie accessibilité généralisée pour les personnes sourdes et malentendantes.
Réponse émise le 29 janvier 2019
L'arrêté du 8 décembre 2014 modifié et complété en 2017 a été l'occasion pour les deux familles de handicaps sensoriels de bénéficier d'une meilleure prise en compte de leurs besoins dans la réglementation. L'obligation d'installer une boucle à induction magnétique (BIM) est une réponse apportée aux personnes malentendantes et appareillées. Les articles 3, 4, 5, 7.2 et 11 imposent cette technologie en différents points stratégiques d'un établissement recevant du public, à savoir les appareils d'interphonie, les points d'accueil et les guichets sonorisés, ainsi que les ascenseurs. Dans la logique d'une accessibilité pragmatique et raisonnée, le législateur a imposé la BIM là où une situation de communication entre le professionnel et la personne accueillie existe, via un interphone ou non, mais n'a pu la généraliser notamment à toutes les salles de réunion, salles d'attente ou espace détente des établissements recevant du public ne remplissant pas une mission de service public. La réglementation va cependant au-delà de la BIM puisqu'elle prévoit également d'autres aménagements pour rendre accessibles les ERP aux personnes sourdes et aux personnes malentendantes. L'obligation de doubler toute information strictement sonore par une information visuelle constitue une réponse aux besoins de ces personnes. Il en va de même pour le traitement de la signalétique et de l'éclairage.
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