Olivier Damaisin
Question N° 14428 au Ministère du travail
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Olivier Damaisin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'extension du plan amiante pour la période de 1998 à 2012 pour les salariés de l'usine Metal Aquitaine de Fumel (47). L'usine étant fermée désormais, les salariés licenciés, reste la question des indemnités et des droits à la retraite. De l'amiante a été trouvée et il est aujourd'hui certain qu'il y en ait encore dans les murs et dans les sols. Le risque sanitaire pèse également sur les riverains (habitants de l'avenue de l'usine) qui pourraient être exposés aux particules d'amiante lors de travaux ou de démolitions futurs de bâtiments de l'usine. Or l'extension du plan amiante pour la période 1998 à 2012, qui permet aux travailleurs exposés de partir plus tôt en retraite et de bénéficier de l'Allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), avait été validée par le tribunal administratif de Bordeaux en avril 2018. Le jugement s'appuyait notamment sur les nombreux rapports d'expertises montrant qu'en dépit des obligations de désamiantage faites aux propriétaires et actionnaires successifs de l'usine depuis 1997, l'amiante est restée présente à l'usine, au moins jusqu'en 2012, dans les toitures, les fours ou les canalisations de refroidissements. La décision du tribunal administratif de Bordeaux du 26 avril 2018 permettait en effet à tous les salariés ayant travaillé à l'usine entre 1998 et 2012 de déposer un dossier de prise en charge. Il lui demande de bien vouloir à nouveau étudier le dossier pour les quelques salariés qui ont le sentiment, justifié, de subir une double peine : la perte de leur emploi et la privation de droits légitimes.
Réponse émise le 12 février 2019
L'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a mis en place un dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il est ouvert, à partir de cinquante ans, aux salariés du régime général atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante ou ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales figurant sur des listes établies par arrêtés interministériels. Depuis sa mise en place, ce dispositif a permis le départ en pré-retraite de près de 100 000 personnes. L'inscription d'un établissement sur ces listes, pour une période déterminée, est subordonnée au fait que la part de l'activité consacrée aux opérations exposantes à l'amiante visées par le dispositif dans l'établissement revête un caractère significatif sur la période considérée. Celui-ci est évalué au regard de la proportion de salariés affectés à ces opérations et de la fréquence de celles-ci. L'établissement « Sadefa Industries » devenu « Fumel D » puis « Metal Temple Aquitaine », qui produisait et commercialisait des pièces en métaux ferreux avant sa liquidation judiciaire en juin 2018, est inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période comprise entre 1847 et 1997. Depuis l'inscription de cet établissement par arrêté du 24 avril 2002, plusieurs demandes d'extension de la période d'inscription ont été formulées, qui ont fait l'objet de décisions de rejet. Toutefois, la dernière décision du 8 mars 2016 refusant d'inscrire l'établissement pour la période de 1998 à 2012 a été annulée par jugement du tribunal administratif de Bordeaux rendu le 26 avril 2018. Conformément à cette décision de justice, l'arrêté étendant l'inscription dudit établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période 1998-2012 est en cours de publication au Journal officiel de la république française.
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