Anne Blanc
Question N° 14436 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut actuel des étudiants externes en médecine et plus précisément sur la très faible rémunération dont ils bénéficient au titre de leurs stages ainsi que sur leur exclusion du bénéfice de l'exonération d'impôt des gratifications de leurs stages. L'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires. L'article 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) afin d'exonérer d'impôt les gratifications des stagiaires mentionnées à l'article L. 124-6 du code de l'éducation dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Or l'administration fiscale refuse cette exonération aux étudiants hospitaliers au motif que le 36° de l'article 81 du CGI exclut de son champ d'application les agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation. Si les internes en médecine font bien l'objet d'une rémunération assimilable à celle d'un agent public hospitalier, il en va tout autrement pour les étudiants externes en médecine. Ces derniers, lorsqu'ils réalisent leurs périodes de stages en milieu hospitalier, ne disposent d'aucun contrat et ne bénéficient que d'une rémunération mensuelle d'un montant qui varie d'une année d'étude à l'autre d'une centaine d'euros à moins de 300 euros par mois. La position de l'administration fiscale, formalisée dans son rescrit 2012/16 (FP) publié le 13 mars 2012 et basé sur le §13 de l'instruction du 29 avril 2008 référencée BOI5F-12-08, crée donc une réelle iniquité avec les étudiants des autres domaines universitaires. Si l'on compare aujourd'hui la situation des étudiants externes en médecine avec celle dont bénéficie par exemple les apprentis en termes de rémunération, d'exonérations d'impôts et d'aides diverses (transport, hébergement, prime à l'emploi,...), Mme la ministre conviendra que l'inégalité de traitement entre deux étudiants du même âge ayant choisi deux voies différentes est flagrante. Aussi, dans le cadre du Plan santé et de la réforme des études de santé conduite par son ministère, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure elle compte faire évoluer la situation des étudiants externes en médecine, afin qu'ils soient plus justement rémunérés au regard des heures effectuées dans le cadre de leurs stages.
Réponse émise le 9 avril 2019
Les étudiants inscrits en diplôme de formation approfondie en sciences médicales qui perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions hospitalières exercées, en tant que formation pratique, sous le statut d'étudiant hospitalier, assujettie à l'impôt sur le revenu sont régis par des dispositions du code de la santé publique (article R 6153-46 et suivants). Ils perçoivent une rémunération dans les conditions prévues à l'article R. 6153-58 du même code qui peut être complétée par des indemnités liées au service de garde prévues à l'article D. 6153-58-1. Ces indemnités ont fait l'objet de deux revalorisations successives en 2015 et 2016, pour aboutir au versement d'une indemnité en 2016 d'un montant de 52 euros, représentant une augmentation de 100% en deux ans. Par ailleurs, une indemnité d'un montant de 130 euros a été créée en 2014 pour permettre de prendre en charge les frais de transport des étudiants hospitaliers lorsqu'ils se rendent sur un lieu de stage situé à plus de 15Km de leur domicile et de leur centre hospitalier universitaire d'affectation. La rémunération des étudiants hospitaliers et les indemnités de garde suivent par ailleurs l'évolution des traitements de la fonction publique. Il est également important de souligner que les étudiants hospitaliers, en tant qu'agents publics, peuvent bénéficier des garanties attachées au statut de la fonction publique, notamment en matière sociale. La réflexion d'ensemble sur la réforme des études médicales des étudiants du deuxième cycle, permettra en outre de réexaminer l'ensemble du dispositif de formation des étudiants hospitaliers. Enfin, les étudiants de deuxième cycle des études de médecine bénéficient de la faculté de candidater à la signature d'un contrat d'engagement de service public qui leur permet de percevoir une allocation mensuelle fixée à 1 200 euros bruts de nature à compléter leurs revenus de façon substantielle, en contrepartie d'un exercice professionnel en zone sous-dense à l'issue de leurs études.
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