Christophe Euzet
Question N° 14637 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 novembre 2018
M. Christophe Euzet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des juristes assistants de l'ordre administratif au terme de leur contrat. Envisagée dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la création d'un statut de juriste assistant au sein de l'ordre administratif a pour vocation d'endiguer la montée des contentieux de masse qui ne cessent de rallonger les délais de rendu des décisions. Calqué sur le statut de juriste assistant de l'ordre judiciaire, créé par la loi du 8 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, cette avancée permettra de renforcer les rangs du personnel non magistrat chargé de l'aide à la préparation des décisions de justice. Recrutés en tant qu'agents contractuels d'État de catégorie A pour une durée de 3 années renouvelable, les candidats à un poste de juriste assistant de l'ordre administratif devront justifier de la titularité d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures ainsi que deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique. Ces conditions constituent naturellement une garantie de la qualité des profils retenus ainsi que du maintien de la qualité de la justice. Toutefois, l'attractivité de cette fonction dépendra des perspectives qui seront offertes à ces juristes assistants expérimentés qui, au terme de leur contrat d'une durée maximale de six années, pourront légitimement aspirer à une intégration au sein de la magistrature. Or les conditions d'accès à la magistrature administrative et judiciaire sont différentes. Aucune voie sur titre n'étant prévue pour intégrer l'ordre administratif, les juristes assistants administratifs devront se soumettre à l'épreuve normale du concours pour prétendre intégrer la magistrature administrative. Dans le même temps, l'article 18-1 modifié de l'ordonnance relative au statut de la magistrature ouvre la possibilité d'un recrutement sur titre des juristes assistants de l'ordre judiciaire. Cette différence de traitement, si elle n'était pas corrigée, risquerait de décourager certains prétendants au poste de juriste assistant administratif et de précariser l'avenir de ces personnels pourtant indéniablement expérimentés et compétents. Il lui demande si l'ouverture d'une voie de recrutement sur titre, à l'image de ce qui existe déjà pour l'ordre judiciaire, est envisagée au sein de la magistrature administrative.
Réponse émise le 8 janvier 2019
"Le recrutement sur titres n'existe pas dans la juridiction administrative, alors que c'est une voie ancienne de recrutement dans l'ordre judiciaire (art. 18-1 ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958). Il n'apparaît pas opportun de créer un précédent pour le cas particulier des juristes assistants issus de la loi de programmation pour la justice. En effet, l'attractivité de ces nouveaux contrats paraît suffisamment garantie par deux facteurs : ils constitueront tout d'abord un prolongement naturel de carrière pour les assistants de justice disposant d'un niveau bac + 5 et ayant acquis en juridiction au moins deux années d'expérience professionnelle ; ils confèreront par ailleurs à leurs titulaires un profil particulièrement adapté pour présenter le concours interne de recrutement des magistrats administratifs, qui est ouvert aux agents contractuels de catégorie A justifiant de quatre années de service public effectif (art. L. 233-6 du code de justice administrative)."
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