Michel Herbillon
Question N° 14746 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la souscription des contrats de puissance électrique. Jusqu'à présent, les paliers d'abonnement proposés évoluent tous les 3 kVA. Or le ministère de l'énergie a longtemps indiqué que les nouveaux compteurs électriques Linky permettraient d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle des habitations en proposant désormais des paliers par tranche de 1 kVA. Il souhaite savoir quand ces nouvelles modalités de souscription seront mises en place.
Réponse émise le 10 mars 2020
Le choix de la puissance souscrite du compteur électrique Linky conditionne le fonctionnement d'une installation intérieure et influence également le coût de l'abonnement. Les fournisseurs d'électricité évaluent les besoins d'un foyer en fonction de la taille du logement, de ses habitants, du type de chauffage utilisé et de l'équipement électroménager, et proposent des abonnements adaptés, avec des paliers à 3, 6, 9, 12 ou 15 kilovoltampères (kVA) et des prix proportionnels. Avec le dispositif Linky, le disjoncteur est intégré au compteur : il s'ajuste à l'abonnement souscrit et le courant se coupe lorsque la puissance est dépassée. Le compteur Linky permet néanmoins un dépassement de 30 % de la puissance souscrite. Avant l'arrivée de ces compteurs, les fournisseurs ne pouvaient proposer que des abonnements ne correspondant pas nécessairement aux besoins du consommateur (à titre d'exemple, même si la puissance des équipements électriques n'exigeait que 7 kVA, il fallait souscrire un abonnement à 9 kVA). Linky permet désormais de choisir son abonnement par palier de 1kVA. Selon le rapport d'activité 2018 du médiateur de l'énergie, certains fournisseurs d'énergie donnent à leurs clients équipés de compteurs communicants la possibilité de choisir la puissance la plus finement adaptée à leurs usages. A ce titre, la première année après la pose d'un compteur communiquant, le changement de puissance n'est d'ailleurs pas facturé par le gestionnaire du réseau d'électricité. Selon Enedis, en 2017, 1 % des foyers équipés d'un compteur Linky ont demandé un changement de puissance à leur fournisseur, à la hausse ou à la baisse.
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